Le mensuel Imprimer  |  Télécharger nous suivre sur Twitter nous suivre sur Facebook

La Rubrique juridique : Le Bulletin officiel sur les mutations inter-académiques/départementales 

Le bulletin officiel fixant les modalités des affectations des personnels enseignants est paru le 7 novembre 2013 :

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?pid_bo=30106


Considérant les enjeux pour les professeurs qui y participeront, je vous propose de revenir sur les règles du mouvement inter-académiques/départementales, en principe, reprises par ce B.O.

Pour résumer, les vœux de mutations en métropole sont à formuler du 14 novembre 2013 au 3 décembre 2013 à 12h00 et les CAPN /FPMN traiteront ce mouvement du 5 au 13 mars 2014.



Quelques dates importantes :


-       Fermeture du serveur : 13 décembre 2013 à 12h00

-       Saisie des vœux pour la Polynésie-française : 12 novembre 2013/22 novembre 2013.

-       Saisie des vœux pour Saint Pierre et Miquelon : 03 décembre 2013/16 décembre 2013

-       Date limite de dépôt d'un dossier handicap : 8 décembre 2013

-       Date limite du certificat de grossesse : 1er janvier 2014.

-       Date limite de dépôt des demandes tardives de mutation, d'annulation ou de modifications : 22 février 2014


Rappelons que la saisie des vœux est obligatoire pour les stagiaires concours des concours externe, interne les stagiaires redoublants, les titulaires affectés à titre provisoire durant l'année scolaire 2013/2014, les professeurs titulaires qui demandent une réintégration après leur affectation en COM, en POM ou à l'étranger, ceux qui ont bénéficié d'une disponibilité ou d'un détachement et les Ater.



Comment « assurer » son dossier… et préserver la preuve ?


La confirmation de demande de mutation arrivera dans votre établissement scolaire après la fermeture du serveur.

Avant de signer, vérifiez bien les éléments de votre situation administrative et personnelle ainsi que les vœux que vous avez formulés. Complétez votre dossier ou corrigez lisiblement et sans ambiguïté les erreurs constatées et, au besoin, joignez un courrier explicatif.

Contrôlez le bordereau d'envoi signé par le chef d'établissement et vérifiez qu'il atteste bien de la présence de toutes les pièces justificatives.



Rappelons maintenant le cadre juridique de ce mouvement inter académique.


La demande de mutation est volontaire lorsque c'est le fonctionnaire qui la demande, obligatoire lors de la titularisation, d'une mesure de carte scolaire (suppression de poste) ou d'une réintégration, et forcée (sans vœux du fonctionnaire) lorsqu'il s'agit d'un déplacement d'office qu'il soit ou non dû à une mesure disciplinaire.

Si vous êtes titulaire de votre grade, vous ne l'êtes pas de votre poste. Par conséquent, ce dernier peut parfaitement être supprimé et vous muté dans un autre établissement.

En cas de suppression de poste par mesure de carte scolaire, la règle veut que les professeurs soient informés puis consultés afin de rechercher si l'un d'entre eux est volontaire pour une mutation. Si aucun ne l'est, c'est en général le poste du dernier collègue nommé dans l'établissement qui est supprimé.

L'affectation qui suit s'effectue selon des règles départementales pour les professeurs des écoles, et académiques pour les autres professeurs sachant que, en principe, elle sera prononcée sur le poste vacant le plus proche.

La mutation est régie par les dispositions des articles 60 à 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 :


Article 60 L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.

Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente.


Aux termes de cet article, les priorités de mutation sont donc au nombre de trois :


      *    Le rapprochement des fonctionnaires séparés de leur conjoint(e) ou de leur partenaire pour des raisons professionnelles. Cette priorité vous sera accordée si votre conjoint(e) réside dans un autre département ou une autre académie. Vous devrez fournir un certificat de travail de son employeur attestant soit d'une durée d'emploi passée au minimum de plusieurs mois, soit d'une durée future indéterminée ou de longue durée. Il lui faudra donc justifier soit d'un long C.D.D., ou équivalent, soit d'un C.D.I., un emploi saisonnier ne suffisant pas au rapprochement de conjoint. Si votre conjoint(e) est inscrit au chômage dans une autre région, il vous faudra démontrer qu'aucun emploi correspondant à ses compétences n'est disponible dans la région de votre affectation mais que des opportunités réelles d'embauche existent dans la région ou il (elle) s'est installé(e) (exemples : aérospatiale, raffinerie pétrolière, port, etc.…).


     *    Le handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s'agit là des handicaps attestés par un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80% et non des priorités médicales qui n'ont aucune existence légale puisque accordées par le médecin conseil du rectorat et non par la commission précitée. La satisfaction des demandes de mutation des travailleurs handicapés doit rechercher l'amélioration des conditions de travail afin de favoriser l'intégration professionnelle ou/et le maintien en activité de ces personnels. De même, cette affectation doit en principe, faire l'objet d'un suivi particulier. La proximité de l'établissement et du domicile familiale, l'accessibilité des locaux, le type d'établissement, les possibilités d'organisation du service, le nombre de lieux d'exercice et leur éloignement, etc. sont autant d'éléments à prendre en compte dans l'attribution de ces affectations. Enfin, les aménagements de poste, qui visent à rendre possible ou à faciliter l'exercice des fonctions dans les conditions habituelles de travail doivent aussi concerner le service de l'enseignant (emploi du temps, nombre de classes, niveau de classe, etc.)


     *    L'exercice pendant quelques années dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.


C'est le décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles qui reprend les dispositions de cette priorité fixée par l'article 60 susmentionné :


Article 3 Le droit de mutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert :

1o Aux fonctionnaires de police qui justifient de sept ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé en application du 1o de l'article premier du présent décret ;

2o Aux autres fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2o et 3o de l'article premier du présent décret.

Les années de services ouvrant droit à la priorité de mutation mentionnée à l'alinéa précédent sont prises en compte, pour les fonctionnaires visés aux 1o et 2o de l'article 1er, à compter du 1er janvier 2000.


Cela dit, la priorité dont bénéficient les fonctionnaires mentionnés dans ce décret n'est pas toujours évidente dans les faits. Par conséquent, soyez attentif à vos droits.

Comme vous pouvez le constater, les autres situations, telle que le nombre d'enfant, les priorités sociales ou médicales, les mesures de carte scolaire n'ont aucune base légale.

De ce fait, il n'est pas difficile d'en déduire que nombre de circulaires ministérielles et académiques ont été, ou sont encore, dans l'illégalité. C'est d'ailleurs pour cette raison que plusieurs de ces notes service ont été annulées par le Juge administratif, en l'occurrence le Conseil d'État

Sachez également que le barème de mutation n'est qu'un simple outil de gestion et qu'il n'a aucune existence légale puisqu'il n'est prévu par aucune loi ni aucun règlement. C'est pourquoi, aucune contestation des éléments du barème ne pourra être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation de mutation au Juge administratif. La jurisprudence est d'ailleurs abondante sur ce point ce que l'Administration ne manquera pas de vous opposer…mais seulement au stade du recours contentieux !


Le principe général du mouvement est de répartir les enseignants le plus harmonieusement possible sur le territoire. C'est pourquoi, les mutations ou permutations des professeurs entre académies et entre départements ne sont possibles que lorsque les capacités d'accueil le permettent.

Pour les professeurs des écoles, cette logique est même poussée encore plus loin puisque la mutation interdépartementale n'est possible que lorsque les possibilités de sortie du département d'origine sont en adéquation avec les capacités d'entrée du département sollicité. C'est pourquoi, il est, théoriquement, difficile, pour un professeur des écoles, de quitter un département déficitaire pour entrer dans un département excédentaire.

Tous les professeurs des écoles peuvent participer au mouvement interdépartemental informatique s'ils sont titulaires au moment de la demande ce qui exclut les stagiaires.

Puis, ils peuvent participer à une session de rattrapage dite des "Ineat et Exeat non compensés", les ineat étant des autorisations d'entrée alors que les exeat sont des autorisations de sortie. Ces permutations manuelles ont pour but d'atténuer les trop grandes disparités entre les départements en termes de sous- ou sureffectifs et de résoudre les cas personnels les plus délicats. Elles s'adressent, en principe, aux professeurs des écoles qui ont participé aux permutations informatisées et qui font état d'une séparation d'avec leur conjoint ou partenaire.

Pour bénéficier d'une mutation interdépartementale au titre des ineat et exeat non compensés, vous devez faire une demande d'exeat auprès du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) du département d'exercice, accompagnée d'une demande d'ineat à destination du DASEN du ou des départements sollicités. Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique. Ces permutations manuelles sont généralement traitées en commission administrative paritaire départementale qui doit strictement respecter le fait qu'aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance d'un exeat.


Attention : Même si votre affectation ne vous convient pas, vous devez rejoindre votre poste au plus tard le jour de la rentrée des professeurs pour signer votre Procès-verbal d'installation. Dans le cas contraire, vous serez considéré en abandon de poste et radié des cadres de la fonction publique après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception si vous ne pouvez justifier de votre absence pour un motif recevable par l'Administration.


Chaque année, des enseignants constatent que tous les postes « libres » ne sont pas mis au mouvement alors que l'article 61 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 dispose :


Article 61 Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés.


A priori, cet article de loi pourrait laisser croire, aux professeurs qui constatent chaque année une différence entre les postes vacants au mouvement inter académique et ceux qui le sont au mouvement intra académique, que leur mutation pourrait être annulée au motif de la non parution du poste qu'il convoitait.

Malheureusement, le Conseil d'Etat a posé dans un arrêt en date du 25 novembre 1994 (n°134216, Mentionné dans les tables du recueil Lebon) le principe selon lequel la publication n'est pas un principe général et que les statuts particuliers peuvent déroger à la loi.

La contestation d'un refus de mutation sur ce motif est d'avance vouée à l'échec.


Par contre, l'article suivant de la même loi donne plus d'espoir aux professeurs qui sont dans un des cas évoqués par cet article :

Article 62 Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre.

Dans les faits, les dispositions de cet article 62 donnent parfois lieu à une affectation à titre provisoire dans l'académie désirée.



Le cas particulier de la mutation d'office dans l'intérêt du service


C'est la mutation qui intervient généralement dans les cas de relations conflictuelles graves dans un établissement, de comportement portant atteinte à l'image du service, de conflit entre les intérêts privés du fonctionnaire et l'intérêt public, de réorganisation du service d'enseignement.

Elle doit être prononcée par le Chef de service dans le seul intérêt du service. Une mutation qui a pour seul but de sanctionner implicitement un fonctionnaire, d'éloigner un représentant syndical, de libérer un poste pour y affecter un agent désigné d'avance, etc. est, de fait, entachée d'excès de pouvoir et annulable.

Cette procédure de changement d'affectation, qui implique la consultation de la commission paritaire compétente et la consultation par le fonctionnaire de son dossier administratif, ne relève pas de la procédure disciplinaire puisqu'elle ne fait pas suite à une faute commise par l'agent. De ce fait, elle ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux au sens de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de la Charte des droits fondamentaux.


Laurent Piau


Laurent Piau, juriste, est l'auteur de l'ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ESF

Sur cet ouvrage :

http://www.cafepedagogique.net/lexpres[...]



 

Pour commander :

http://www.esf-editeur.fr/index.php?content=prod[...]



Sur le site du Café


Par fjarraud , le samedi 23 novembre 2013.

Partenaires

Nos annonces