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La Rubrique Juridique : De l’importance des mots 

Puisqu'il n'y a aucune raison que seuls les élèves révisent en cette période de mois de juin, je vous propose, dans cette dernière rubrique juridique de l'année scolaire, de réviser le vocabulaire juridique de base.


Acte administratif : action de l'administration visant à produire des effets. Cela peut être un document écrit tel une convocation, un échange oral telle un ordre, une gestuelle symbolique telle celle de l'agent qui vous interpelle, une signalétique telle un panneau indicateur, etc. En application du principe d'obéissance, un fonctionnaire doit respecter tout acte administratif s'imposant à lui à la condition que cet acte ne soit pas contraire à l'ordre public ou à la loi.


Agent public : personne physique exerçant une activité pour le compte de l'État ou d'une collectivité territoriale. Attention, si un fonctionnaire et un agent contractuel sont des agents publics, ils n'ont pas le même statut.


Affectation : désignation par le Chef de service du lieu d'exercice de l'activité du fonctionnaire ou, à défaut, de la résidence administrative de ce dernier.


Arrêté : décision rendue par un Chef de service ayant compétence pour ce faire et à laquelle sont attachées toutes conséquences de droits.


Avancement : progression d'échelon ou de grade dans la fonction publique.


Carrière : ensemble des grades auxquels un fonctionnaire peut prétendre.


Centre des intérêts matériels et moraux : ensemble de critères permettant la mutation d'un fonctionnaire dans le service le plus proche de ses intérêts matériels et moraux personnels.


Chef de service : autorité qui a pouvoir de nomination et de sanction. C'est le Ministre pour les professeurs agrégés, le Recteur pour les professeurs certifiés et les professeurs de lycée professionnel, et le Directeur des services départementaux de l'Education nationale pour les professeurs des écoles.


Classe : La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade : « classe normale », « hors classe », « classe exceptionnelle ».


Comité technique : instance comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et connaissant des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers.


Commission administrative paritaire : instance d'un corps de fonctionnaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel et consultée sur les décisions individuelles intéressant les membres de ce corps.


Commissaire paritaire : membre de la commission administrative paritaire représentant des personnels élu sur une liste présentée par un syndicat lors des élections professionnelles.


Concours : mode privilégié de recrutement des fonctionnaires. Ils sont organisés soit sur épreuves, soit sur titres ou sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves, lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalables.


Congé : position réglementaire du fonctionnaire lorsqu'il n'est pas présent au service.


Corps : Ensemble des fonctionnaires soumis au même statut particulier (décret) et ayant vocation aux mêmes grades.


Décision : Acte par lequel une autorité administrative prend position sur une question particulière en créant, modifiant ou supprimant une situation juridique particulière.


Déconcentration : Transfert de compétences décisionnelles à un niveau hiérarchique inférieur.


Détachement : position du fonctionnaire qui exerce son activité dans un autre corps de la fonction publique que le sien.


Diffamation : Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.


Disponibilité : position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de son traitement, de ses droits à l'avancement et à la retraite.


Dossier administratif : dossier individuel d'un agent public dans lequel figure tous les documents administratifs intéressant sa carrière.


Droit d'alerte : droit ouvert à tout agent public d'informer son supérieur hiérarchique en cas de situation de travail présentant un risque grave pour sa santé ou sa sécurité lors de l'exercice de ses fonctions.


Droit de retrait : droit ouvert à tout agent public de ne pas assurer son service s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou que les systèmes de protection sont défectueux.


Echelon : position du fonctionnaire dans une grille indiciaire correspondant à un indice et un traitement brut. L'échelon ne comprend pas les accessoires de traitements qui sont attachés aux fonctions exercées.


Emploi : activité réalisée par un agent public au cours de son service pour satisfaire les besoins permanents d'un service de la fonction publique.


Fonction publique : ensemble des administrations centrales de l'État, des services déconcentrés en dépendant, ou des établissements publics de l'État.


Grade : Titre distinct de l'emploi qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.


Honorariat : Distinction dont tout fonctionnaire, admis à la retraite, est autorisé à se prévaloir dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.


Indice : nombre de point affublé d'une valeur financière correspondant à un montant de traitement brut.


Liquidation : évaluation en numéraire, après constatation des droits des intéressés, de la somme à payer et mise en forme des pièces justificatives de la dette et de son montant. Ces taches sont réalisées par les agents comptables.


Mandatement : acte par lequel l'ordonnateur, le Chef d'établissement ou le Directeur par exemple, donne au comptable payeur l'ordre de payer une dépense préalablement liquidée.


Mise à disposition : situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne par nécessité de service.


Mise à la retraite d'office : sanction disciplinaire ou acte administratif mettant fin à la carrière active d'un fonctionnaire.


Mobilité : capacité du fonctionnaire à être détaché dans un autre corps et emploi de la fonction publique.


Nécessité du service : Situation dans laquelle l'intérêt du service, et donc l'intérêt public, prévaut sur les intérêts du ou des fonctionnaires. Cette notion, à géométrie très variable, est souvent source d'incompréhension pour les agents publics auxquels elle est opposée.


Nouvelle Bonification Indiciaire : points d'indice supplémentaires accordés aux fonctionnaires occupant un emploi nécessitant une responsabilité ou une technicité particulière.

 

Outrage : paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.


Pension civile : rémunération perçue par le fonctionnaire à la retraite sans contrepartie d'exécution du service.


Positions du fonctionnaire : elles sont au nombre de quatre : activité, détachement, disponibilité, congé parental.


Radiation des cadres : décision ayant pour conséquence la perte de la qualité de fonctionnaire. Cette décision intervient, entre autre, lors de la mise en retraite du fonctionnaire qui dès lors ne perçoit plus un traitement mais une pension civile.


Reclassement : calcul de l'ancienneté professionnelle ou de service d'un fonctionnaire en vue de son classement à un échelon dans un corps de la fonction publique.


Réquisition : ordre impératif donné à un fonctionnaire de rejoindre son poste sous menace de radiation des cadres.


Résidence administrative : service déconcentré de gestion administrative du fonctionnaire et de résidence de son supérieur hiérarchique direct.


Résidence d'affectation : service ou établissement dans lequel le fonctionnaire exerce son activité.


Résidence familiale : résidence privée de l'agent public qui n'a pas à être fixée dans la même commune que la résidence administrative.


Révocation : décision disciplinaire ayant pour conséquence la perte de la qualité de fonctionnaire.


Statut général ou particulier : cadre législatif ou réglementaire définissant les droits et obligation des fonctionnaires.


Supérieur hiérarchique : agent représentant le Chef de service habilité à organiser et contrôler l‘exécution du service.


Suspension : mesure d'éloignement temporaire du service sans suspension du traitement pendant quatre mois.


Titularisation : décision d'attribution de la qualité de fonctionnaire.


Traitement : intitulé de la rémunération d'une activité de service dans la fonction publique.


Trentième : unité indivisible de traitement égale à un jour.

Bonnes vacances d'été 2016 à toutes et tous.


Laurent Piau, juriste, est l'auteur de l'ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ESF

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Par fjarraud , le lundi 27 juin 2016.

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