Le décret du 7 septembre 2005 rend obligatoire l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques. Ils sont réalisés par les préfets et soumis à enquête publique. Le préfet peut contraindre un exploitant à prendre des mesures sous réserve d'une convention de financement.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0530023D