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- Le droit d'asile 

La loi sur le droit d 'asile vient d'être modifiée et la nouvelle rédaction a été soumise au Conseil constitutionnel. Un bel exemple de débat qui au delà du sort des réfugiés, renvoie également à l'équilibre entre exécutif et judiciaire (voir l'article 62 de la déclaration du Conseil)..
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0300032L
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0306996S

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