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- Création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations 

C'est pour appliquer une directive européenne et parce que l'arsenal juridique actuel est peu utilisé qu'un projet de loi envisage la création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations. Elle pourra se saisir des cas de discriminations, être saisie directement par les victimes, et proposer sa médiation. Un rapport de l'Assemblée analyse le projet et le resitue dans on contexte européen.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1827.asp

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