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- Le rapport annuel de la Cnil 

Crédit, police, santé : les fichiers informatiques nous encadrent. La Commission nationale Informatique et libertés a mission de veiller à défendre les droits des personnes face à ce maillage. Parmi les propositions de son rapport 2006, la Cnil demande une loi sur les fichiers de crédit. Puisque la politique du crédit est nécessaire à la croissance économique, cette loi lui semble devenir nécessaire. Elle devrait fixer les modalités des recours et du droit de rectification. La Cnil s'est aussi souciée des modalités d'accès aux fichiers de santé. Elle rappelle la nécessité de garantir la confidentialité sur la transmission de ces informations très convoitées (par les employeurs, les logeurs, les organismes de crédit etc.). Les fichiers de police posent aussi problème : la Cnil demande plus de transparence et un encadrement de leur usage. " Dans son avis, la CNIL a exprimé sa préoccupation au sujet des conditions dans lesquelles ces fichiers sont actuellement utilisés dans le cadre des enquêtes administratives et a estimé nécessaire d'appeler à nouveau solennellement l'attention du Gouvernement sur les risques graves et réels d'exclusion ou d'injustice sociale qu'ils comportent du fait des nombreux dysfonctionnements constatés et sur la quasi-impossibilité pour les personnes de faire valoir, en pratique, leurs droits. Elle a en conséquence réitéré ses propositions d'amélioration du dispositif".
Le rapport
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000317/index.shtml


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