La loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain, votée sous la législature précédente, constituait une réforme profonde des règles de l'urbanisme: sa mesure la plus célèbre, visant à favoriser la mixité sociale, imposait aux communes de respecter la règles des 20% d'habitat sociaux sous peine d'amende. Cette conception a été modifiée par les sénateurs qui substituent aux sanctions automatiques une logique contractuelle. Le texte de la "petite loi" :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2002-2003/46.html