Par François Jarraud

Le Sénat adopte la loi sur le SMA

Texte controversé, la loi sur le service minimum d'accueil à l'école primaire a été adoptée par le Sénat en première lecture le 26 juin. Les sénateurs UMP et centristes ont soutenu le projet qui a quand même été amendé par exemple sur le seuil de gréviste déclenchant le service d'accueil qui est passé de 10 à 20%.

Le texte instaure un droit d'accueil dans les écoles. "Lorsque, par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil". Cette formulation avait été critiquée par les syndicats comme ouvrant la porte à la disparition des remplacements.

L'article 3 instaure une obligation de négociation avant conflit. "Un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'État et ces mêmes organisations". Celle-ci doit pouvoir durer 8 jours avant l'arrêt de travail. L'article va rendre difficiles les préavis glissants.

L'article 5 est le plus contesté. Il impose une déclaration préalable aux enseignants du primaire. "Dans le cas où un préavis a été déposé… en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique informe l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève, de son intention d’y prendre part".  Cette obligation est nuancée d'une possibilité ouverte récemment par la Cfdt : "l'État et la ou les organisations syndicales… peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative". Autrement dit, une déclaration collective pourrait remplacer la déclaration individuelle. Après déclaration, "l’autorité administrative", une formule qui a semblé bien floue à certains sénateurs,  "communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune". Enfin L'article fixe le seuil à partir du quel le SMA se met en place : 20%.

L'article 8bis précise que "la responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes".  Cet article répond aux inquiétudes des maires devant les risques pris.

Malgré ces adaptations, le texte pose de nouvelles questions. On voit mal comment les maires des petites communes pourront improviser un service de garde en 48 heures. On a du mal également à croire que ce texte, qui réduit sensiblement le droit de grève des enseignants du primaire, ne déteigne pas sur ceux du secondaire, même si l'accueil des enfants y est assuré. Le texte doit maintenant passer devant l'Assemblée.

Le texte de loi

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/389.html

Sur le Café, le droit de grève en danger ?

http://www.cafepedagogique.net/lemensuel/lesysteme/Pages/2008/Pr[...]