Du Service minimum d'éducation nationale au droit d'accueil

Vers une épreuve de force entre Etat et communes ?

Contrairement aux déclarations confiantes du Ministère de l'Education Nationale lors des grèves de janvier, les communes ne se sont donc hier que faiblement engagées dans la mise en place d'un service d'accueil. L'annonce le soir même par le Président de la République du souhait gouvernemental d'instaurer au plus vite, par voie législative, un "droit à l'accueil" est d'abord significative de la réalité de cet échec, échec que, dès le départ, l'ANDEV avait annoncé.
Cette volonté affichée de passer de l'incitation à l'obligation de mise en place d'un service minimum s'appuie sur les sondages faisant apparaître le souhait majoritaire des familles à ce sujet. Ces sondages, parfaitement inutiles tant  il parait évident que  les parents ont évidemment, pour la plupart, besoin d'une solution de garde de leurs enfants, entretiennent en réalité la confusion sur les termes du débat. Deux questions sont en effet constamment mélangées :

- Faut-il un service minimum d'Education Nationale (au même titre qu'un service minimum transport, énergie…) ;
- Qui doit l'organiser ? (question qui ne s'était pas posée pour les transports où c'est bien l'employeur qui a été responsabilisé sur cette question).

La première question qui est celle posée par les sondages aux familles montre que celles-ci y sont naturellement favorables.Les enseignants quant à eux sur ce point sont partagés en fonction de leur conception du droit de grève (est-ce l'usager ou l'employeur qui doit être visé par la grève occasionnée ?). Quant aux communes, elles comprennent en général la demande parentale.

Sur la deuxième question, elle intéresse peu les parents. Ceux-ci ont souvent des difficultés à comprendre qui fait quoi au sein de l'école, et peu leur importe qui organise quoi du moment qu'il puisse trouver une solution viable pour leurs enfants. En revanche, c'est bien sur ce point qu'il y a débat entre Etat et communes. Ce débat, faute d'avoir été organisé par la voie de la concertation publique entre partenaires institutionnels, puisque ni les associations d'élus, ni les réseaux professionnels n'ont été consultés, s'effectue par voie médiatique.

Les arguments développés par les communes pour s'opposer à la mise en place d'un service minimum organisé par elles portent sur trois aspects principaux :

- Sur le fond, en se défaussant sur les communes pour mettre en place le service minimum, organisation, l'Etat remet en cause les mécanismes actuels des compétences partagées au sein de l'école communale, mécanismes qui reposent certes sur la complémentarité des actions, mais aussi sur le respect strict des responsabilités des uns et des autres sur les différents temps de l'enfant.

En demandant aux communes de prendre la responsabilité d'un temps d'enseignement, même "minimum", l'Etat fait preuve de son incapacité à gérer lui même le service public d'Education Nationale lorsque celui-ci est en crise. Dès lors, les communes s'inquiètent de devoir petit à petit se substituer à l'Education Nationale : aujourd'hui pendant les grèves, demain pour remplacer les enseignants absents, après demain pour recruter des directeurs d'école !

- Sur les aspects juridiques : les conséquences en matière de responsabilité n'ont pas été étudiées. L'Etat en signant une convention avec les communes leur délègue-t-il l'entière responsabilité du service d'éducation pendant la durée de la grève et le partage des compétences commune Etat sur l'enseignement est redistribué ou reste-t-il l'organisateur responsable faisant appel en quelque sorte à un simple "prestataire de service" ?

- Sur l'aspect organisationnel enfin : si le service minimum est difficile à organiser par l'Etat, pourquoi serait-il plus aisé à mettre en place par les communes ? 

Du côté du personnel municipal travaillant dans les écoles et en général sollicité (agents d'entretien, ASEM, agents de restauration, personnel d'animation…), celui-ci ne pourra accepter seul d'être mis à contribution pour mettre en place des services dans des conditions difficiles sur des temps où il est lui-même potentiellement en mesure d'exercer son droit de grève. Ce personnel déjà fortement bousculé par les changements du calendrier scolaire (effectués là aussi unilatéralement par le Ministère de l'Education Nationale), et qui perturbent fortement les organisations du travail, parfois en les détériorant, risque à son tour de réagir vivement si le service minimum repose sur sa mobilisation.

Le gouvernement très judicieusement, prenant en compte une partie de ces arguments ne parle plus de service minimum d'éducation nationale, mais de "droit à l'accueil" des enfants. 
Ainsi, il ne s'agirait plus pour les communes d'exercer les compétences de l'Etat en matière d'éducation pendant le temps de grève, mais plus généralement d'assurer un accueil des enfants pour répondre aux besoins des parents. En glissant d'une notion à l'autre, le gouvernement pose de nouvelles questions tout aussi complexes à résoudre, et notamment juridiques en remettant ainsi  en cause le principe  de  libre administration des communes. Ainsi, on peut déjà s'interroger sur les aspects suivants :

- Quels seraient les temps concernés par la notion de "droit à l'accueil" : les heures scolaires, l'ensemble de la journée scolaire (midi compris), et pourquoi pas après tout les mercredis et vacances ? 

- Quelles seraient les tranches d'âges concernées (les enfants de 6èmes sont-ils considérés comme automnes  et quid de l'accueil des tous petits ?) 

- Quelle serait l'organisation minimum requise, pouvant être considérée comme répondant au droit d'accueil "  (taux d'encadrement, type de qualification, critère de proximité du domicile des parents…) ?

- Et bien sûr, même si cette question semble, dans les déclarations, déjà tranchée, quelle autorité serait responsable de l'organiser ?

Sur ce point, si le gouvernement persiste dans la voie actuelle en imposant aux communes la mise en place de nouveaux services, on imagine des moments fort agités sur les bancs de l'hémicycle.

Ainsi, le gouvernement en renvoyant vers les communes le service minimum a tenté un tour de "passe-passe". Il s'agissait de contenter les familles, tout en évitant de se confronter directement aux organisations syndicales d'enseignants. La résistance des communes a mis un coup d'arrêt à cette logique. En tentant de sortir de l'impasse par la mise en place d'un droit d'accueil, il butera sur le principe de  la libre administration des communes pour l'organisation des services en direction des familles.

La déclaration du président de la république, et le projet gouvernemental de passer de l'invitation à l'obligation, puis de glisser de la notion de service minimum à celle de droit d'accueil aura au moins l'intérêt, en portant le débat devant la haute assemblée, de permettre une discussion publique et non plus seulement médiatique.

Le gouvernement prend cependant le risque d'un revers, car la position des communes sur ce point est moins liée à leur couleur politique qu'à leur conception de l'école..