La cantine et le péri scolaire doivent être accessibles à tous 

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu le 2 mai son jugement sur le fond concernant l’affaire opposant la FCPE 95 à la Mairie de Saint-Gratien quant à l’accès aux services publics communaux d’enfants issus de familles tchetchènes résidant dans une résidence hôtelière de la commune. La Mairie refusait l’accès de la cantine et de la garderie péri-scolaire à ces enfants.

 

"Le juge administratif a confirmé le jugement déjà pris en référé et reconnu, dans son jugement du 2 mai 2013, la rupture d’égalité devant le service public créée par la décision municipale", fait savoir la Fcpe. "Il précise qu'il est de la responsabilité de la commune de déterminer les modalités nécessaires à assurer l’équilibre de ses finances publiques tout en assurant l’égalité d’accès de tous les résidents au service public. Il ajoute qu'il résulte d’une discrimination que de refuser les enfants pour des raisons financières ou pour cause d’inactivité professionnelle des parents."

 

La FCPE "appelle les sénateurs, qui examinent cette semaine en commission le projet de loi de refondation de l'Ecole, à faire droit aux élèves et à leurs parents, notamment en créant le service public de la restauration scolaire en adoptant un amendement à l'article 46 dudit projet de loi."

 

Texte du jugement


Par fjarraud , le mardi 14 mai 2013.

Commentaires

Vous devez être authentifié pour publier un commentaire.
En direct du forum
FEI16 : Vanessa Deglaire : Quand l'anglais redonne confiance..
- J'aurais souhaité en savoir un peu plus sur votre séquence Road Trip. Combien de semaines a duré la séquence? Avez-vous travaillé en salle informatique avec les élèves? Merci.
Collège : Blanquer explique la rentrée aux principaux
- Blanquer invente donc le pilotage direct : il écrit directement aux chefs d'établissements, et pas S/C des Recteurs et DASEN (qui ne sont même pas en copie !). Et donc une lettre (quel pouvoir juridique de ce document?) qui ne fait que paraphraser le...
Le Forum "L'expresso"

Partenaires

Nos annonces