Le Sénat muscle le texte de la loi d'orientation sur l'Ecole 

Mixité sociale affirmée, place des parents dans l'école, numérique renforcé : les sénateurs et sénatrices ont sensiblement modifié le texte de la loi d'orientation pour la refondation de l'Ecole. La commission de  la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a adopté le 14 mai le texte qui sera soumis au débat du Sénat du 23 au 26 mai. Ils en proposent une lecture qui accentue la réforme pédagogique.

 

"Il va falloir changer le logiciel" de l'éducation nationale. "C'est un souffle nouveau". Marie-Christine Blandin, présidente de la commission, et Françoise Cartron, rapporteure, ne mâchent pas leurs mots. Sous leur houlette la commission a profondément modifié le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Sur les 430 amendements déposés, 130 ont été retenus et, au final, la moitié des articles de la loi ont été modifiés.

 

Epreuve transdisciplinaire au brevet, évaluation par compétences à l'école

 

Ainsi les sénateurs affirment une nouvelle orientation pédagogique dans la loi. La principale intervention sur le terrain concerne le brevet où un amendement écologiste a instauré une épreuve interdisciplinaire. Le brevet "comporte la réalisation d'un ou plusieurs projets réalisés par l'élève de manière transdisciplinaire". Voilà les IDD affirmés. L'évaluation par compétences est vivement encouragée dans l'article 23 : " Dans l'enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. Cette logique d'évaluation est aussi encouragée dans l'enseignement secondaire." Le redoublement doit devenir "exceptionnel" aux dires de l'article 25bis. Les enseignants doivent être formés à la résolution non-violente de conflits dans les ESPE affirme l'article 51. Les modifications des cycles, prévues dans l'annexe du texte de l'Assemblée, deviennent article de loi dans le projet sénatorial : "La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l'école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Le nombre et la durée des autres cycles sont fixés par décret". Le principe de la coopération comme base pédagogique de l'école est inscrit dans la loi.

 

Le socle précisé

 

F CartronL'article 7 , rédigé en compromis avec les sénateurs communistes, confirme l'existence du socle et le définit. "Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE)."

 

Former les cadres pour le changement

 

Pour permettre ce nouvel esprit, le Sénat a l'idée d'obliger (articles 54bis et ter) la formation des inspecteurs et des chefs d'établissement. En les formant ils pourraient devenir des accélérateurs, et non des freins, de la réforme.

 

Mixité sociale au programme

 

C'est que les sénateurs ont voulu inscrire des principes dans ce texte. La lutte contre les inégalités sociales devient un principe de base de l'Ecole dès l'article 3A.  Pour l'assurer concrètement les sénateurs modifient la carte scolaire. " Un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains", affirme l'article 12 bis. Pour les sénateurs il s'agit d'encourager la mixité sociale en diluant les choix parentaux. L'enseignement agricole n'est pas oublié par les sénateurs : l'Etat sera contraint de prendre en charge les manuels scolaires des établissements agricoles.

 

Le rôle des parents renforcé

 

Lors du débat à l'Assemblée nationale, la place des parents à l'Ecole avait été réduite par rapport aux ambitions de la commission de l'Assemblée. La commission du Sénat ne pousse pas la loi bien loin mais elle établit des droits nouveaux pour les parents. " Il est prévu dans tous les établissements un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués", affirme l'article 45bis. Cet espace n'est pas à la charge de l'Etat et reste mal défini mais il devra exister... Les parents ne récupèrent pas le dernier mot en matière d'orientation comme le souhaitait la commission de l'Assemblée. Mais l'expérimentation de cette procédure d'orientation passe de l'annexe de la loi à l'article 32bis : la voilà bétonnée. L'article 52bis contraint les enseignants à aider les parents dans leur rapport à l'école. Le 43 oblige les C.A. à faire un bilan annuel des actions en direction des parents. Enfin le Sénat est revenu sur l'article 4ter qui donnait le droit aux établissements scolaires de revenir sur la scolarisation d'un enfant handicapé. Il est supprimé.

 

Le numérique

 

Les sénateurs recommandent les logiciels libres ("Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents") et définit le numérique comme un outil pour une pédagogie de la coopération (article 10).

 

Langues régionales

 

La place des langues régionales, qui avait fait l'objet d'un bras de fer à l'Assemblée, est renforcée par le Sénat. Soutenu par les écologistes , l'enseignement d'une langue régionale n'aura plus besoin de l'autorisation des parents.

 

Moins forte qu'à l'Assemblée, la majorité sénatoriale n'a pas intérêt à afficher ses divisions. Par conséquent l'esprit de compromis a régné dans la rédaction du projet de loi et les influences écologistes par exemple ont pu s'imposer plus facilement qu'au Palais Bourbon.

 

Le projet de la commission sera proposé en séance à partir du 23 mai. Une centaine d'amendements devrait être proposée. Le chemin législatif pourrait être encore cahoteux.

 

François Jarraud

 

Texte de la commission


Par fjarraud , le jeudi 16 mai 2013.

Commentaires

  • maria1958, le 21/05/2013 à 11:00
    Bonjour,

    A bien des égards, l'autosatisfaction fait sourire (jaune.....) tant certaines réalités semblent méconnues....

    "Le brevet "comporte la réalisation d'un ou plusieurs projets réalisés par l'élève de manière transdisciplinaire". Voilà les IDD affirmés. "
    N'est-ce pas prendre un peu ses désirs pour la réalité ? La réalité, c'est qu'il y a belle lurette que les heures de dotation utilisables pour les IDD ont été supprimées dans de nombreux collèges, sans pour autant être restituées aux disciplines, ce qui fait que les équipes pédagogiques comme les élèves y perdent deux fois: ni marge d'initiative pédagogique, ni respect des horaires disciplinaires, pourtant garantis en théorie par une grille de référence nationale !
    Il faut dire qu'avec des DHG fondées sur un taux d'encadrement  (h/e) le plus souvent inférieur à 1,2 h par élève, il n'est plus possible de respecter les horaires dus aux élèves, et encore moins de faire des projets, interdisciplinaires ou pas !
    70% des collégiens des Hauts de Seine sont scolarisés dans des collèges où le h/e est inférieur à 1,2, voire 1,1, c'est dire que les IDD sont loin d'être "affirmés",  si la loi ne s'accompagne pas d'un solide abondement des DHG ! Mais au vu de la préparation de rentrée 2013, on n'en prend pas le chemin....

    "" Un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains", affirme l'article 12 bis. Pour les sénateurs il s'agit d'encourager la mixité sociale en diluant les choix parentaux."
    Loin d'"assurer" la lutte contre les inégalités sociales, cela revient à organiser la mise en concurrence entre établissements au sein du bassin…. Changement zéro....

    " L'Etat sera contraint de prendre en charge les manuels scolaires des établissements agricoles.": Fort bien, mais en l'état, les crédits manuels versés par l'Etat sont depuis des années très insuffisants pour renouveler les manuels en collèges, où de nombreuses disciplines "fonctionnent" sans manuel, ou avec des livres en lambeaux ou pas conformes aux programmes…. Aucune augmentation de cette ligne de crédit n'est en vue, alors que le nombre d'élèves augmente…. 

    Par ailleurs, il semble qu'à ce stade des débats la définition du Socle ne marque aucune évolution par rapport au Socle Fillon, et soit encore plus arrimée aux dogmes de l'"employabilité" de l'UE.... La régionalisation de la carte des formations serait encore plus poussée, avec toutes les inégalités territoriales et l'adaptation étroite aux débouchés locaux que cela implique. Résurgence de la régionalisation du service public d'orientation ?
    Et pas de garantie que les 150 000 recrutements figurant dans cette Loi se réalisent, car pour cela il faudrait prérecruter pour de vrai (comme l'a pointé Meirieu récemment dans Libé, ce ne sont pas les EAP qui vont régler la crise de recrutement....). 

    Bref pour le moment, une Loi en passe de ne pas répondre du tout aux attentes des élèves....
  • MauMau63, le 20/05/2013 à 09:46
    Bonjour,

    Dans "leur grande sagesse" les membres de la commission culture, éducation et communication du Sénat ont supprimé l'article 4 ter, amendement adopté par l'Ass Nale en 1ère lecture, qui aurait permis de se passer de l'accord des parents pour que la situation d'un enfant porteur d'un handicap soit examinée par la commission compétente... avec l'idée que tous les enfants, décidément, n'ont pas leur place à l'école ! Remise en cause radicale de la loi handicap de février 2005 et retour à ... avant 1975 (1ères grandes lois handicap, Simone Veil). Le ministre a affirmé qu'il souhaitait la suppression de ce "4 ter"... Le Sénat va sans doute voter cette suppression en séance plénière le 21 mai. L'Ass nale suivra-t-elle ?

    Les vraies questions : comment font/feront les équipes scolaires pour accueillir ET scolariser tous les enfants présentant des besoins éducatifs particuliers (dont les enfants en situation de handicap de toutes sortes) ? Avec quelle information/formation ? Avec l'accompagnement de quelles compétences dans ET hors l'EdNat ? Avec le soutien de quels pôles de compétences pédagogiques, sociales, médico-sociales et de soins ? Les réponses traditionnelles (recours à des auxiliaires souvent très volontaristes, mais sans formation, sans statut et sans définitions claires de leurs missions) démontrent leurs limites.

    Les enfants en situation de handicap sont, d'abord, des enfants. Et, comme tous les enfants, ils ont droit à "l'école pour toutes et pour tous" et à la prise en compte de leurs besoins particuliers. 
  • lereveur, le 16/05/2013 à 20:35
    "... bras de faire..."   "... ont pus..."   "...a régner..."   "...come un outil..."
    • fjarraud, le 19/05/2013 à 08:58
      bonjour
      Il est plus facile de faire un article sur la loi que de la rédiger. Il est plus facile de compter les fautes dans un article que de le faire.

      Derrière cet article, qui était unique lors de sa parution, il y a 2 heures de réunion au Sénat pour faire le point puis la relecture article par article de la loi (85 pages) en comparant avec le texte issu de l'Assemblée et le Code de l'Education (comptez 2 heures de travail) puis sa rédaction pour que vous ayez un texte synthétique, qui mette l'accent sur l'essentiel dans un format ramassé. Je ne compte pas la centaine d'heures au moins déjà passée sur ce texte de loi qui fait qu'on en a une bonne connaissance. Je vous laisse faire l'addition puis la multiplication par le nombre d'articles de votre Expresso quotidien. Etre bon en orthographe ne doit pas exonérer de l'être en maths...

      Ceci pour dire que cet article n'a évidemment pas pu être relu avant publication, ce qui est souvent le cas. Sinon vous n'auriez pas un expresso toutes les 24 heures. C'est affreux, c'est terrible, c'est dommage sans doute.

      Ca pourrait être mieux si nous étions plus nombreux et/ou si les lecteurs étaient plus généreux financièrement. 
       
      Autrement dit, nos fautes sont un peu les vôtres...

      cordialement
  • inspectriceSL, le 16/05/2013 à 14:03
    Si l'on peut se réjouir de ce que la représentation nationale se préoccupe de la formation des cadres de l'éducation nationale, il est regrettable que leurs propres représentations de ces métiers soient à ce point stéréotypées et éloignées de la réalité. Comment peut-on aujourd'hui encore penser qu'ils sont des freins à la refondation de l'école? Les inspecteurs (et les chefs d'établissements)  sont les principaux artisans de la mise en œuvre des réformes et des chantiers.  Cela fait partie de leurs missions et ils s'y emploient sans relâche. Combien de réunions, d'animations de groupes de travail, d'outils forgés, de formations, d'accompagnement des enseignants... sur le socle commun et la construction et l'évaluation des compétences des élèves, par exemple, ces dernières années. C'est désolant de voir les législateurs véhiculer de tels clichés.
  • pld22, le 16/05/2013 à 11:26

    L'idée que les chefs d'EPLE pourraient constituer des freins aux innovations  comme cela semble être suggéré par les sénateurs relève de représentations très datées.
    Bien au contraire, les personnels de direction portent et valorisent  au quotidien les changements de pratiques mis en oeuvre par les enseignants impliqués : abandon des notes,  interdisciplinarité, travail d'équipe, appropriation du socle, enseignements intégrés des sciences, construction d'emploi du temps construits sur un autre rythme que ces  épuisantes et stériles séquences de 55', alignement de classes, liaison inter degrés..., la liste est longue et on ne verra pas l'un d'entre eux s'opposer à ce qui va dans le sens de l’intérêt des élèves.
    Les chefs d'établissements sont  bien au coeur de l'indispensable transformation de l'école. Reste que leur souhait le plus cher serait qu'une réflexion s'engage véritablement sur la question des services des personnels, condition nécessaire à la réussite des réformes engagées. On ne voit  malheureusement pas  de signaux 
    dans ce sens...

  • heurtebise, le 16/05/2013 à 09:05
    Le sénat a publié le 19 juin 2012 un rapport d’information de Brigitte Gonthier‐Maurin sur le métier d’enseignant au cœur d’une ambition émancipatrice. C'est bien entendu à partir de ce rapport que le texte de la loi d'orientation a été musclé... Non? Tiens...
  • Viviane Micaud, le 21/05/2013 à 12:10
    Je suis un peu étonné que cela a été fait en catimini.

    Dans ce résumé, sous réserve de vérifier ce qu'il y a dans le paragraphe "obligation de scolariser les enfants handicapés", rien ne me choque. Car pour que cette scolarisation soit réussie, il convient que les efforts soient faits de part et d'autre. S'il y a quelques cas où l'établissement met de la mauvaise volonté, il y a beaucoup de cas où les parents déposent petits chéris qui a tous les droits et sont incapables de travailler avec l'enseignant pour que l'enfant trouve un équilibre dans les relations avec la classe. Un gamin qui joue avec son handicap pour avoir des passe-droits qui ne sont pas jugés légitimes par les autres enfants, va entraver la progression de toute la classe. Par contre, je suis complètement convaincu de l'enrichissement pour tous les enfants de la scolarisation d'enfants handicapés dans les classes. Mais, cela doit se faire dans le cadre d'un dialogue équilibré entre l'établissement et les parents. Un enfant avec une intelligence normale doit pouvoir être intégré dans une classe en milieu normal. Pour les autres, il s'agit de trouver le meilleur équilibre pour l'intérêt de l'enfant entre le temps passé dans un établissement scolaire et le temps passé dans un établissement spécialisé. Un enfant avec un handicap important dans la capacité d'apprendre ne pourrait pas assimilé les fondamentaux dans un cours fait pour un panel d'enfants ayant  ayant acquis des prérequis et ayant des capacités cognitives dans la moyenne. Lui permettre d'être intégré dans une ou plusieurs activités est du gagnant-gagnant : apprentissage de la diversité pour les uns, socialisation pour le jeune handicapé.

    Par contre, il y a rien sur un sujet important pour l'avenir du pays: "l'enseignement des sciences dans l'école fondamentale". Il n'y a pas l'attention nécessaire sur la transmission de la culture scientifique et le rôle de la science dans les évolutions économiques et sociologiques. Il s'agit d'un sujet fondamental, car beaucoup de mauvaises décisions politiques impliquant les sciences sont prises, car les femmes et hommes et les journalistes ont une méconnaissance du rôle de celle-ci dans les processus économiques. Les professeurs des écoles sont en majorité issus de formation littéraire et ont une représentation très stéréotypée et inexacte des sciences. 

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