La journée de carence supprimée en 2014 

Annoncée en février 2013, la fin de la journée de carence imposée aux fonctionnaires est bien inscrite dans l'article 67 de la loi de finances 2014. "Présentée comme un élément d’« équité » entre le secteur public et le secteur privé, l’application du délai de carence a en réalité mis en évidence le fait que les salariés du secteur privé bénéficiaient dans une très large mesure d’une neutralisation de ce dispositif", explique le projet de loi. "Dès lors, le présent article propose de supprimer le délai de carence, qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité. Le présent article propose donc d’instaurer des mécanismes plus efficaces permettant de lutter contre les arrêts maladie abusifs dans la fonction publique".

 

L'article

Par fjarraud , le lundi 30 septembre 2013.

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