Pédophilie : Le Conseil constitutionnel annule les mesures ministérielles 

Pour la ministre tout est à refaire. Dans une décision rendue le 13 août, le Conseil constitutionnel a annulé les articles de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne portant sur les accords Taubira - Vallaud Belkacem. Fruits d'une longue négociation avec la ministre de la Justice puis avec les parlementaires, ces articles promettaient d'apporter une réponse aux insuffisances mises en avant dans l'affaire Villefontaine.

 

A partir de quand l'administration doit-elle intervenir pour protéger les enfants d'enseignants potentiellement dangereux ? C'était toute la question du débat entre la ministre de la Justice et celle de l'Education nationale, puis avec le parlement cet été. " Le stade de l’enquête, qui se situe en amont, impose de tenir compte de la présomption d’innocence", disait C Taubira devant les députés le 24 juin. "Toute la difficulté, c’est qu’il nous faut respecter cette présomption d’innocence, inscrite dans notre droit et dans notre code, mais aussi prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, toutes les précautions utiles et faire preuve de toute la prudence qu’appelle la responsabilité de protéger les enfants, de façon à ce que cette information soit communiquée".

 

Finalement la loi prévoyait une transmission automatique des ouvertures d'enquêtes à l'administration de l'Education nationale dans les affaires de moeurs mais aussi de violences sur enfants. L'administration pouvait ainsi suspendre immédiatement l'agent bien avant qu'il soit déclaré coupable. Prise sous le coup de l'émotion de plusieurs affaires de pédophilie, cette mesure pouvait mener à des dérapages sérieux, l'enseignant suspendu étant en retour reconnu coupable par l'opinion publique.

 

Le Conseil constitutionnel n'a pas tranché sur cette question de fond de la présomption d'innocence. Le 13 août il a réagi à une loi fourre tout et annulé les articles parce qu'ils n'avaient rien à voir avec l'intitulé de la loi.

 

Pour la ministre c'est un coup dur. Son travail législatif est reconnu médiocre. Il lui faudra refaire une loi spécifique et la faire passer au Parlement. Ce ne sera pas chose facile, vu le calendrier parlementaire, d'y arriver d'ici 2017.

 

Avis du conseil

La loi

L'Assemblée adopte les mesures Taubira- Vallaud Belkacem

 

Par fjarraud , le lundi 24 août 2015.

Commentaires

  • Fontier, le 24/08/2015 à 14:46

    La loi récente censurée aussitôt par le Conseil constitutionnel ne changeait rien au fait que l'on pouvait et que l'on peut encore LEGALEMENT suspendre un enseignant accusé de pédophilie. Même s'il n'est pas sûr du tout qu'il soit coupable.

    La suspension à titre conservatoire (qui existe aussi pour les élèves du second degré...) est souvent mal interprétée par l'opinion comme étant une sanction.Elle est parfois illégale sur le fond. Pour faits insuffisamment graves (TA Caen, 23.11.1999, n° 99-917). Alors qu’il y a classement sans suite et faits insuffisamment caractérisés (TA Lyon, 20 juin 2002, n°0102547). Sur le seul fondement d’une interpellation par la police (CAA Lyon, 4 novembre 2003, n° 00LY01194, AJFP Mai 2004 p. 156). Précipitamment sans présomption de faute sérieuse (CAA Lyon, 19 juin 2001, n° 99LY02140, AJFP mars 2002, p. 40, comm. R. Fontier). Lorsqu’aucun manquement précis n’est reproché (TA Marseille, 23 févr. 2006, n° 0407691). Mais ce type de suspension reste possible

    La suspension à titre conservatoire reste JURIDIQUEMENT possible dans bien des cas de suspicion d'un délit ou crime en particulier. Mais elle n'est pas un effet de la loi qui vient d'être annulée. Cette loi ne prévoyait qu'une « meilleure » et plus systématique information viendrait du ministère de la justice saisit d'affaires de pédophilie pour avertir le ministère de l'éducation. Ce qui ne sera pas simple en droit.

    Au-delà des avis que l'on peut avoir mieux vaut ne pas se leurrer quant au droit existant.

    Rémy FONTIER

    Service juridique fédération Sgen-CFDT

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