Un nouveau projet de loi sur la transmission des enquêtes judiciaires sur les enseignants 

Annulé par le Conseil constitutionnel le 13 août, le projet de loi Taubira - Vallaud Bellkacem a été représenté au Conseil des ministres le 25 novembre. Pris après l'affaire de Villefontaine, le projet de loi doit favoriser la transmission d'information entre la Justice et l'Education nationale. Début septembre, le gouvernement avait promis que ce texte serait représenté d'ici décembre au Parlement.

 

Présentées une première fois en juin devant le Parlement, les mesures avaient été glissées dans un projet de loi portant adoption de différentes mesures européennes. Le Conseil constitutionnel avait cassé plusieurs articles de ce projet de loi estimant qu'ils n'avaient pas leur place dans une texte fourre tout. C'est donc sur la forme et non le fond que s'était prononcé le Conseil.

 

Le nouveau texte fixe un cadre juridique pour la transmission d'informations entre le ministère public et l'autorité administrative. "Il prévoit l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs", précise le ministère. "Une faculté d’information est également reconnue au ministère public au stade de la garde à vue ou de l’audition libre dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants. Pour toutes les autres infractions, et s’agissant des personnes exerçant des activités soumises à un contrôle par l’administration, le procureur de la République pourra également informer l’administration ou les organismes de tutelle des mises en examen ou des poursuites engagées".

 

Cette transmission portant sur des personnes non condamnées respecte-elle la présomprion d'innocence ? "Attachées au respect des principes constitutionnels, Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira ont souhaité que les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation soient assorties de plusieurs garanties fortes :  la transmission de l’information sera soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire ; les infractions pouvant y donner lieu seront limitées ; cette communication sera confidentielle", affirme le ministère. "L’information sera effacée lorsque la procédure s’est terminée par une décision de non-culpabilité", promet-il...

 

Au conseil des ministres

Dans le Café

 

 

 

Par fjarraud , le jeudi 26 novembre 2015.

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