La loi sur l'information de l'administration adoptée 

Beau succès pour la ministre dont le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'Assemble nationale en seconde lecture, un an jour pour jour après les événements de Villefontaine. Pour cette adoption, la ministre a du accepter les modifications apportées au texte par la commission mixte paritaire Assemblée - Sénat.

 

"Loin du flou auquel les magistrats étaient jusqu’alors réduits, obligation sera demain faite à ces derniers de porter à la connaissance des administrations les condamnations les plus graves prononcées à l’encontre de personnes travaillant habituellement au contact des mineurs", affirme la ministre. 'Dans un cadre désormais sécurisé et apportant toutes les garanties nécessaires pour les personnes mises en cause, les transmissions d’informations pourront intervenir en amont des condamnations pénales.'

 

Le même jour le BO publie une instruction sur la consultation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles par son administration.

 

Le débat à l'Assemblée

Au BO

La loi en première lecture


Par fjarraud , le vendredi 01 avril 2016.

Commentaires

  • heurtebise, le 01/04/2016 à 10:28
    Dieu merci, les religieux qui officient traditionnellement auprès des mineurs ne sont pas soumis à ces obligations. 
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