Publication de la loi sur la déontologie des fonctionnaires 

Après de longs débats, la loi " relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires" parait le 21 avril au Journal Officiel. Le texte a perdu notamment les articles qui voulaient imposer un droit de réserve strict aux fonctionnaires. Il est simplement indiqué : " Dans l'exercice de ses fonctions, (le fonctionnaire) est tenu à l'obligation de neutralité.  Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité". Un long paragraphe traite du cumul d'activités et des limites qui y sont dorénavant appliquées.

 

Au JO


Par fjarraud , le jeudi 21 avril 2016.

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