Cantine : L'inscription à la cantine est bien un droit absolu 

L'inscription à la cantine scolaire est elle un droit relatif ou absolu ? A Besançon, la commune st poursuivie devant le tribunal administratif pour le refus d'inscription d'un écolier. La commune argue du manque de places est estime que l'article L 131-13 du Code de l'éducation prévoit implicitement, par sa seconde phrase, que le droit d'inscription est relatif au nombre de places à condition qu'il n'y ait pas de discrimination. Cette interprétation est repoussée par la rapporteure  publique. Elle se fonde sur les débats publics lors de l'adoption de l'article. "Au vu des débats parlementaires, il nous semble donc qu’en application de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, dès lors qu’un service de restauration scolaire a été créé, tous les enfants scolarisés dans une école primaire ont un droit absolu à être inscrits à la cantine si leurs parents le demandent". A l'inverse le refus d'inscription aux activités périscolaires sont jugées légales.

 

L'avis du rapporteur public

 

 

Par fjarraud , le jeudi 30 novembre 2017.

Commentaires

  • thais8026, le 30/11/2017 à 18:01
    Moralité supprimer le service de cantine cela fera des économies à la commune.
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