Parcoursup : Un sénateur saisit la CADA 

Sans réponse à sa demande de publication des algorithmes locaux de Parcoursup, le sénateur (communiste) Pierre Ouzoulias saisit la Commission d'accès aux documents administratifs. "L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration stipule que les « codes sources » relèvent de la catégorie des documents administratifs communicables. Aussi, conformément à l’article R. 343-1 du même code, j’ai l’honneur de vous saisir pour vous demander de me communiquer les critères et éléments techniques des traitements automatisés mis en oeuvre par les établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de la procédure ParcourSup". P Ouzoulias  a aussi saisi le Défenseur des droits.

 

Saisine du Défenseur des droits

 

Par fjarraud , le vendredi 29 juin 2018.

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