La loi retraites butte sur les enseignants 

Que faire quand un gouvernement s'entête à maintenir un article anticonstitutionnel dans une loi pour racoler une partie de l'opinion publique ? C'est la question à laquelle sont confrontés les députés qui examinent le 3 février au soir en commission spéciale la loi retraites. L'article 1 devait démontrer l'engagement du gouvernement. De fait il est très utilisé par l'opposition pour justifier le rejet du texte. Du coté de la majorité on tente tant bien que mal de contourner le problème quand l'opposition dit : "c'est tout simple ! Calculez la  retraite des professeurs sur les 6 derniers mois"...

 

La vraie fausse promesse de la loi de programmation

 

"Le Gouvernement s’est engagé à ce que la mise en place du système universel s’accompagne d’une revalorisation salariale permettant de garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique... Cet engagement sera rempli dans le cadre d’une loi de programmation dans le domaine de l’éducation nationale et d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche".

 

Cette promesse, dans l'article 1 de la loi retraites, d'une loi de programmation garantissant aux enseignants une retraite équivalente à celle des autres fonctionnaires de catégorie A devait ramener le calme dans les écoles en marquant la préoccupation du gouvernement pour les professeurs. Surtout qu'elle était accompagnée de discours promettant une large revalorisation dont le montant semble s'assécher à chaque réunion de "dialogue social"...

 

Mais ce qui fait la célébrité de ce texte c'est l'avis du Conseil d'Etat qui a démontré que les dispositions de cet article sont anti constitutionnelles. Le principal engagement de l'Etat envers les enseignants a immédiatement été dévalué. Personne ne peut douter que cette loi passe par le conseil constitutionnel et que le gouvernement sache que celui -ci annulera ce point. Au lieu d'un engagement ferme du gouvernement pour les profs, l'article 1 est devenu la preuve de la duplicité d'un gouvernement qui attend du Conseil constitutionnel qu'il le libère de ses engagements.

 

Le cas des enseignants utilisé pour écarter l'article 1

 

D'où un certain embarras du coté de la majorité et de la jubilation pour l'opposition. Celle-ci s'appuie sur le cas des enseignants pour demander le retrait de la loi ou au moins de l'article entier. Ainsi le groupe PC y voit la "preuve du caractère régressif de cette réforme sur le niveau des retraites, cet article prévoit également un engagement du Gouvernement à revaloriser les rémunérations des enseignants pour compenser la baisse anticipée de leurs pensions dans le système à points. De surcroit, cette disposition, qui a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’État, n’a aucune valeur contraignante et ne garantit en rien que les enseignants soient revalorisés dans les prochaines années.  La meilleure manière de garantir le niveau des pensions des enseignants et des fonctionnaires est d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires, ce que le gouvernement actuel s’est refusé à faire, et de retirer cette réforme régressive".

 

Le groupe LR souligne que " cette réforme est injuste pour les femmes, les salariés et cadres du privé, les enseignants, les aides-soignants, les infirmiers ou encore les professions libérales".

 

Les députés LFI proposent "au gouvernement d'éviter une inconstitutionnalité supplémentaire, et lui proposons de rester sur le statu quo concernant le calcul des pensions des fonctionnaires. Nous pensons qu'il s'agit de la meilleure décision à prendre pour des raisons de philosophie politique et d'équité sociale. Mais puisque le Conseil d'État nous apporte un argument juridique, nous sommes ravis de le porter à la connaissance du gouvernement et de sa majorité"...

 

Les contre propositions de la majorité

 

Dans ses explications, E Philippe disait que le maintien de l'article 1 était un signal fort envoyé au parlement sur la détermination du gouvernement de revoir la pension des profs. Mais sa majorité cherche plutôt comment  la démontrer. Cela vaut plusieurs amendements LREM.

 

Les rapporteurs, MM. Gouffier-Cha et Turquois, proposent (n°22249) de supprimer les alinés 14 et 15 que nous avons cité plus haut pour inscrire un article supplémentaire qui viendrait après l'article 1. Serait inséré l'article suivant : " La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État. Les personnels enseignants, enseignantschercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche bénéficient également, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes de revalorisation permettant d’atteindre le même objectif que celui mentionné à l’alinéa précédent".

 

" Dotées d’une forte dimension symbolique, ces dispositions sont un engagement fort de la majorité en faveur du pouvoir d’achat des enseignants et des chercheurs", écrivent les deux rapporteurs. Mais ils retombent dans le même schéma législatif que la rédaction gouvernementale : inscrire un engagement dans une loi de programmation promise dans la loi retraite au risque de l'inconstitutionnalité.

 

Un autre amendement déposé par Mme Wonner et une dizaine de députés LREM propose (n°22572) de retirer la mention d'une loi de programmation qui serait remplacé epar un décret. " Un décret un conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du II".

 

Le problème reste entier

 

De son coté, le PS (n°21275) souligne  que le nouveau système de retraite retire 300 à 700€ de retraite par mois aux enseignants  et qu'il faudrait augmenter de 25% leur salaire pour maintenir leur pension, soit 12 milliards. Il propose que " le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre 2020, un rapport proposant des options permettant la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant des retraites des fonctionnaires concernés. Ce calendrier permettrait au Parlement de disposer de ces propositions avant l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, vecteur législatif nécessaire à la mobilisation des crédits budgétaires afférents le cas échéant". C'est au moins souligner que le gouvernement n'a rien fait de concret jusque là.

 

On le voit : les enseignants vont se trouver au premier rang des débats sur la loi retraites. Que la commission retienne ou non ces amendements, on les verra revenir en séance à partir du 4 février. Pour autant le devenir de leur pension reste bien incertain. Pas tellement pour des raisons législatives que concrètes.

 

Pas besoin de loi pour mettre les salaires des enseignants au niveau des autres fonctionnaires. Il suffirait de revoir les grilles salariales. La loi de programmation ou le décret semblent surtout là pour faire prendre patience les enseignants...

 

François Jarraud

 

Le projet de loi retraites et les amendements

Sur l'avis du conseil d'Etat

 

 

 

 

Par fjarraud , le mardi 04 février 2020.

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