Le délai de carence provisoirement supprimé 

« Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 7111 et au 1° de l’article L. 7131 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article L. 3211 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 5 bis de la présente loi », décide l’article 6ter de la loi d’urgence. Dans une déclaration commune, la CGT, FO, FA, Fsu et Solidaires se félicitent de cette décision. « Il s’agit d’une première avancée. Mais, le combat ne saurait s’arrêter là. Il faut maintenant obtenir l’abrogation totale et définitive de cette mesure » , disent-elles.

 

Communiqué

Le texte définitif

 

Par fjarraud , le lundi 23 mars 2020.

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