Le happy slapping: nouvelle incrimination pénale

Dans ce texte, souvent vu comme un vaste fourre-tout, une nouvelle incrimination est créée pour tenir compte des récentes actualités ; le happy slapping est maintenant condamnable en tant que tel.
« Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
 » Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende. «