La Rubrique Juridique : Le principe du « silence vaut acceptation » et ses exceptions
L’ancien article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration disposait que le silence gardé plus de deux mois par l’administration sur une demande qui lui était adressée valait rejet implicite de cette dernière. L’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013…
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