L'avantage d'un décret, contrairement à une loi, pas de mesure d'impact, pas de justification sur l'intérêt et le bienfondé de la décision par rapport aux objectifs fixés par la nation, pas d'information sur les coûts...

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De : fjarraud
Publié : jeudi 21 novembre 2019 07:17
Objet : La réforme territoriale impulsée jusqu'en 2022