Fonction publique : Grève et manifestations le 9 mai 

L'intersyndicale de la fonction publique (Fsu, Cgt, Unsa, Autonomes, Solidaires, Cgc et Cftc) a appelé le 20 mars à une journée d'action et de grève le jeudi 9 mai. Des rassemblements sont prévus le 27 mars, jour où le projet de loi de transformation de la fonction publique sera examiné en conseil des ministres.

 

"Le conseil commun (du 15 mars) nous a éclairé sur les intentions du gouvernement", explique B. Groison, secrétaire générale de la Fsu. "Au bout d'une année de négociations aucun de nos amendements n'a été retenu. Le gouvernement a l'intention de mener à bien son projet et de faire fi de tout dialogue social". Des propos confirmés par Luc Farre, secrétaire général de l'Unsa fonction publique. "Le gouvernement n'a absolument pas entendu nos proposition... La proposition de revaloriser les agents à la hauteur de l'inflation s'est heurtée à un refus. Ca montre que le gouvernement, comme employeur, n'a rien accordé aux agents publics sur leur pouvoir d'achat".

 

Mais le projet de loi de transformation de la Fonction publique va beaucoup plus loin. Il entend libérer les "managers", pour les enseignants les chefs d'établissement, principaux des futurs EPSF , Dasen etc. Finis les freins que constituent les commissions paritaires avec leurs vérifications et leur consultation en cas de conflit. Il retire une épine du pied des managers en supprimant les CHSCT qui sont dotés de pouvoirs réels en terme d'hygiène et sécurité. L'article 2 du projet de loi supprime les CHSCT et les comités techniques pour les remplacer par une nouvelle instance, le "comité social d'administration" (CSA). L'article 3 modifie les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant leur avis préalable sur les questions de mobilité, d'avancement et de promotion. C'est la fameuse "gestion de proximité" annoncée par JM Blanquer : le "manager" local doit pouvoir décider seul de la carrière des fonctionnaires sous ses ordres. Il faut " doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action" dit le texte.

 

Le fonctionnaire victime d'une erreur ou d'une mauvaise action de la part de son manager ne pourra plus demander l'intervention d'un élu. La loi prévoit "un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de promotion, d’avancement, de mobilité et de mutation" dans des conditions qui seront définies par le Conseil d'Etat. Chaque agent devra donc se défendre seul et saisir individuellement la juridiction en charge de la question. L'article 9 "simplifie" les procédures de mutation des fonctionnaires de l'Etat en supprimant la consultation préalable en CAP. L'article 10 supprime la notation qui sera remplacée par l'entretien individuel avec le manager. On peut craindre qu'à cette occasion soit revues les règles fixées par les accords PPCR comme la limitation de l'impact des inspections. Les CAP perdront aussi leur compétences en matière de promotion de corps, de cadre d'emploi ou de grade.

 

Enfin il généralise le recours aux contractuels à tous les niveaux de la fonction publique et crée un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée.

 

Pour la représentante de la Cftc Fonction publique, "attention ce projet de loi est assassin. On va avoir de gros problèmes si les gens ne sont pas avec nous".

 

Aussi les 7 fédérations prennent l'initiative de deux rendez vous. Le premier est fixé le jour de l'examen du projet de loi devant le conseil des ministres. Le 27 mars des rassemblements auront lieu notamment près de l'Elysée.

 

Mais un rendez vous plus important est fié pour le jour où le projet de lo arrivera devant l'Assemblée. Le 9 mai, les 7 fédérations appellent à la grève et à manifester. D'ici là ils agiront auprès des parlementaires.

 

Le communiqué

Sur la loi de transformation de la fonction publique

 

Par fjarraud , le jeudi 21 mars 2019.

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