Fichiers : Les établissements d'enseignement dispensés de déclaration CNIL 

Une délibération de la CNIL pûbliée dispense de la déclaration CNIL les écoles et établissements scolaires à certaines conditions. "Sont dispensés de formalités préalables, par référence à la présente délibération les traitements mis en œuvre par les écoles et les établissements d’enseignement secondaire des secteurs public et privé, qui ne portent que sur des données objectives, strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants concernés et aisément contrôlables par les intéressés grâce à l’exercice du droit individuel d’accès ; ne donnent lieu à aucune autre mise en relation que celles qui sont nécessaires à l’accomplissement des fonctions énumérées à l’article 2 ci-dessous ; comportent des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations ainsi que la garantie des secrets protégés par la loi".

Au J.O.

Par fjarraud , le lundi 30 juillet 2012.

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