Les régions compétentes en matière d'orientation et de formation professionnelle  

L'avant projet de loi de décentralisation, que le Café s'est procuré, donne aux régions des compétences dans des domaines nouveaux comme la formation professionnelle ou l'orientation.

 

Ainsi l'article 15 définit le partage des rôles en matière d'orientation : "L’État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie.  L’Etat définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements d’enseignement supérieur... La région assure les compétences définies à la section V du chapitre IV du titre I du livre deuxième du code de l’éducation. Une convention annuelle conclue entre le président du conseil régional et l’autorité académique définit les conditions dans lesquelles l’Etat et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives au niveau régional". Pour les CoPsys, le texte prévoit que "Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans les centres d’information et d’orientation, les personnels relevant du ministre de l’éducation nationale sont placés sous l’autorité de la région, dans les conditions fixées par une convention conclue entre l’autorité académique et la région".

 

En matière de formation professionnelle, l'avant projet de loi spécifie que "la région est compétente en matière de formation professionnelle (art 9). Chaque année la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales". L aprocédure est décrite (art 9) : "La convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13, également signée par les autorités académiques, procède au classement, par ordre de priorité, des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle, en fonction des moyens disponibles".

 

Ce projet suscite l'opposition de nombreux syndicats. C'est le cas de la FSU. Mai sc'est vrai aussi dans l'enseignement agricole où le SEA Unsa craint que , faute de cadrage national, l'enseignement agricole public souffre dans certaines régions d'arbitrages favorables au privé.

 

F Jarraud

 

L'avant projet de loi de décentralisation


Par fjarraud , le mardi 11 décembre 2012.

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