Conseil de discipline : Peut-on prendre un avocat ?  

"Attendu que l'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à un organe de discipline, ensuite, que l'article 12 du règlement intérieur de l'établissement ne prévoit pas la présence d'un conseil aux côtés de l'élève convoqué devant le conseil de discipline, lequel peut se faire assister par deux délégués de classe et un autre élève du lycée choisi par lui, enfin, qu'après deux reports successifs à la demande des consorts X... pour prendre connaissance du dossier, Delphine X... avait choisi délibérément de ne pas se présenter devant le conseil de discipline, compte tenu du refus qui lui avait été opposé par l'établissement de se faire assister par un avocat... ; aucune faute n'avait été commise par l'association dans la procédure d'exclusion". Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation a repoussé le droit d'un élève à se faire accompagner par un avocat au conseil de discipline d'un établissement privé.

 

L'arrêt

 

Par fjarraud , le vendredi 27 janvier 2017.

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