Le Conseil constitutionnel annule l'autorisation d'ouverture pour les écoles privées 

Dans une décision rendue le 26 janvier, le Conseil constitutionnel a largement sabré dans la loi Egalité et citoyenneté. Il a notamment annulé les dispositions qui renforçaient le contrôle de l'Etat sur les établissements privés et sur l'éducation à domicile.

 

Adieu le contrôle à priori sur les écoles privées hors contrat. Dans une décision du 26 janvier, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 39 de la loi Egalité et citoyenneté. "Le Conseil  n'a pas pris position sur le principe de la substitution d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration préalable", précise le communiqué. "Il a jugé que, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement par la mise en place d'un régime d'autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance".

 

Le Conseil a également annulé le dispositif de controle que l'Etat voulait mettre en place sur l'enseignement à domicile en annulant l'article 31 , là aussi pas sur le fond mais en estimant qu'il s'agit d'articles "cavaliers". Le Conseil a par contre maintenu l'obligation d'ouvrir les cantines scolaires à tous(article 186).

 

La décision

 

Par fjarraud , le vendredi 27 janvier 2017.

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