Le Conseil constitutionnel annule l'autorisation d'ouverture pour les écoles privées 

Dans une décision rendue le 26 janvier, le Conseil constitutionnel a largement sabré dans la loi Egalité et citoyenneté. Il a notamment annulé les dispositions qui renforçaient le contrôle de l'Etat sur les établissements privés et sur l'éducation à domicile.

 

Adieu le contrôle à priori sur les écoles privées hors contrat. Dans une décision du 26 janvier, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 39 de la loi Egalité et citoyenneté. "Le Conseil  n'a pas pris position sur le principe de la substitution d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration préalable", précise le communiqué. "Il a jugé que, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement par la mise en place d'un régime d'autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance".

 

Le Conseil a également annulé le dispositif de controle que l'Etat voulait mettre en place sur l'enseignement à domicile en annulant l'article 31 , là aussi pas sur le fond mais en estimant qu'il s'agit d'articles "cavaliers". Le Conseil a par contre maintenu l'obligation d'ouvrir les cantines scolaires à tous(article 186).

 

La décision

 

Par fjarraud , le vendredi 27 janvier 2017.

Commentaires

Vous devez être authentifié pour publier un commentaire.
En direct du forum
Brevet : De l'examen complexe à l'épreuve absurde...
- Alors que nos gouvernants se félicitent d'avoir obtenu les JO de 2024, l'EPS n'est plus qu'une matière négligeable. Ce que finalement conforte l'opinion que cette manifestation n'est qu'un grand capharnaüm financier. ...
Maths : Nouvelle écriture pour les algorithmes
- Moi j'dirai "Ce n'est pas une bonne idée. On doit revenir aux fondamentaux. ça ajoute de la complexité ce qui n'est pas nécessaire. Ptêtre même que ça va créer une polémique inutile"... De : Greg Barthelem Publié : mardi 17...
Le Forum "L'expresso"

Partenaires

Nos annonces