La loi sur la formation professionnelle publiée 

La loi sur la "Liberté de choisir son avenir professionnel" a été adoptée définitivement le 25 juillet. Elle est publiée au JO du 6 septembre 2018. Cette loi va impacter les lycées professionnels. En effet les règles de financement sont revues aux termes d'un bras de fer entre JM Blanquer et M Pénicaud. Si une part de la taxe d'apprentissage reste acquise aux L.P. ce n'est plus que 13% , qui doivent être  partagés avec les écoles de production et l'enseignement supérieur. La loi instaure aussi la journée de stage par an en milieu professionnel sur le temps scolaire pour les collégiens et lycéens. Elle impose aux LP et CFA de publier leur taux d'insertion professionnelle. Cette mesure est destinée à nuire aux L.P. : les apprentis sont sélectionnés alors que les LP accueillent tous les élèves. Enfin la loi va permettre aux écoles patronales de production de recevoir des subventions publiques.

 

Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires, a écarté plusieurs autres articles de la loi. Ainsi sont déclarés non conformes les articles 20 (qui étend aux établissements d'enseignement supérieur privés certaines facilités d'enseignement à distance reconnues à leurs homologues publics), 21 (qui définit les campus des métiers et des qualifications), 22 et 23 (qui prévoient la remise au Parlement de rapports portant, respectivement, sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme et les centres d'information et d'orientation), 33 (qui impose aux organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel de se réunir, au moins une fois tous les quatre ans, pour négocier les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des « salariés proches aidants »), 47 (qui prévoit l'allongement de la durée du premier contrat professionnel d'un jeune sportif passé par un centre de formation). Tous osnt écartés pour vide de forme.

Au JO

Le conseil constitutionnel

L'impact de cette loi sur les LP

 

Par fjarraud , le jeudi 06 septembre 2018.

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