Congés scolaires : Après une décision du conseil constitutionnel, une réforme en préparation ? 

15-7-2019- Depuis son arrivée au ministère, JM Blanquer n'a pas fait mystère de sa volonté de revoir les congés scolaires. Depuis deux ans il a multiplié les déclarations en ce sens sans que rien de concret , en dehors des rythmes scolaires, ne vienne confirmer les propos. C'est peut-être en train de changer. Le premier ministre a saisi le conseil constitutionnel qui a déclaré que plusieurs points de l'article L. 521-1 du code de l'éducation relèvent du réglementaire et non du législatif. Le gouvernement a maintenant les mains libres pour des modifications par décrets  ou arrêtés sans passer par le parlement.

 

C'est une procédure rarement utilisée que le gouvernement a employée. Le 21 juin 2019 le premier ministre a saisi le conseil constitutionnel en application de l'article 37 de la Constitution à propos de l'article L. 521-1 du code de l'éducation sur les congés scolaires. Cet article 37 précise que " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent".

 

Le 11 juillet, en un temps finalement très rapide, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. " Les mots « réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes » figurant à la première phrase de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et les mots « par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années » figurant à la deuxième phrase du même article ont le caractère réglementaire".

 

En clair, cette décision permet au ministre de ne plus publier pour trois ans les calendriers scolaires s'il le souhaite et surtout de modifier la règle des 5 périodes de cours / 4 de congés. Il pourra organiser autrement les congés scolaires s'il le souhaite. La partie de l'article qui fixe à 36 semaines l'année scolaire reste de nature législative.

 

Cette répartition en 5 périodes de durée égale avait été introduite par la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Elle avait été abrogée pour l'outre-mer dès 1992 puis rétablie par une loi de 2003.

 

Cette répartition s'est imposée suite aux recommandations des chronobiologistes qui plaident pour un équilibre régulier des périodes de congés et de cours sur l'année. Elle est régulièrement critiquée aussi bien par des milieux économiques, qui visent un meilleur taux de remplissage des équipements touristiques que de familles, qui souhaitent diminuer la longueur des vacances d'été.

 

Dès juillet 2017, à peine installé rue de Grenelle, JM Blanquer a émis le souhait de modifier les congés scolaires. " A chaque fois qu'on parle du rythme de l'enfant au 21e siècle, on doit se poser la question des vacances, qu'il s'agisse de l'été ou des vacances intermédiaires", disait-il au JDD en juillet 2017. Un an plus tard, en juin 2018, il revenait sur cette question dans Le Figaro : "Ça fait longtemps que je dis que l'on va devoir le poser (le problème des vacances scolaires NDLR), tranquillement mais sûrement". En 2017 il avait annoncé "une concertation pour revoir plus largement le rythme journalier, le calendrier scolaire et la durée des vacances dans les deux mois qui viennent". Sans que ce dossier avance.

 

Depuis JM Blanquer a laissé flotter les dates du calendrier scolaire, autorisant des académies à s'affranchir des dates des 3 zones dans une sorte de décentralisation de la décision.

 

Mais le déclassement apporté par le conseil constitutionnel permet d'aller beaucoup plus loin et d'imaginer moins de périodes et des périodes de durées inégales. Par exemple, la suppression des congés de la Toussaint avait été évoquée. Une autre répartition des congés pourrait être plus propice à une semestrialisation de l'année scolaire ou encore à une réduction des vacances d'été.

 

Le ministère n' a pas souhaité s'exprimer sur ce sujet. Mais on peut s'attendre à des modifications proposées prochainement.

 

F Jarraud

 

La décision du conseil constitutionnel

Le JDD

Le Figaro

 

 

 

 

Par fjarraud , le vendredi 12 juillet 2019.

Commentaires

  • thais8026, le 15/07/2019 à 18:04
    Je ne vois pas la révolution. Perso j'ai toujours pensé que c'était possible. Voyez les vacances scolaires à la Réunion qui sont différentes des nôtres

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