La liberté pédagogique "relative" selon le ministère 

"Souvent brandie comme un totem, la liberté pédagogique est pourtant, juridiquement, d’une portée relative", écrit Guillaume Odinet, directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, dans la lettre d'information de la DAJ. Analysant un arrêt du Conseil d'Etat à propos du bac, il précise que "la décision (du Conseil d'Etat), en réalité, s’en tient à la lettre de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation. En effet, si le législateur consacre dans cet article la liberté pédagogique, c’est essentiellement pour l’encadrer : il précise que cette liberté s’exerce « dans le respect des programmes et des instructions du ministre » d’une part, « dans le cadre du projet d’école ou d’établissement » d’autre part. En somme, la liberté pédagogique n’est pas un principe de limitation des pouvoirs du ministre en matière pédagogique. Elle est bien davantage un principe qui régit l’exercice des fonctions d’enseignant, dont le cœur de la mission repose sur des choix individuels".

 

La lettre de la DAJ

 

 

 

Par fjarraud , le mercredi 29 juin 2022.

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