La loi relative à l’exercice de l’autorité parentale a été adoptée le 4 mars. Elle met en application la Convention internationale des doits de l’enfant, facilite l’application du principe de coparentalité et crée un nouveau délit à l’encontre des clients de prostitués mineurs. Le même jour l’Assemblée nationale adoptait la loi sur la transmission du nom de famille.
http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/autorite_parentale.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/nom_patronymique.asp
