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Le
gouvernement a rédigé un projet de loi sur l’économie numérique qui fixe des
règles de fonctionnement du réseau. Ainsi il décharge les hébergeurs de
toute responsabilité sur les contenus hébergés dès lors qu’ils les rendent
inopérants quand ils sont informés de leur contenu illégal. Le projet
prévoit la gestion des noms de domaines par un organisme désigné par le
ministre des télécommunications. Il interdit le spamming et autorise la
cryptologie. Cependant les fournisseurs de prestations de cryptologie seront
au service de la justice. Un dernier article aggrave les peines en cas de
piratage d’un système informatique.
http://www.telecom.gouv.fr/internet/index_len.htm