La
Commission européenne a tenu à le préciser par écrit : les services publics
d’enseignement n’entrent pas dans la négociation sur les échanges de service
menées dans le cadre de l’OMC. » Aucun nouvel engagement ni aucune
nouvelle amélioration n’ont été proposés qui pourraient, d’une façon ou
d’une autre, constituer une menace pour la disponibilité, la qualité et
l’accessibilité financière des services publics. Aucune offre n’a été
proposée dans les domaines de l’enseignement et des services sanitaires ou
audiovisuels ».
Commission européenne
