Jean-Jacques Aillagon a exposé au conseil des ministres du 12
novembre son projet de loi sur le droit d’auteur « dans la société de
l’information ». Le projet de loi reconnaît l’existence de la copie privée
mais instaure des sanctions pénales pour les copies pirates. Une exception
au droit d’auteur est prévue en faveur des handicapés par exemple pour la
traduction en braille des oeuvres qui pourra se faire sans rémunération des
auteurs. Le projet s’intéresse également aux oeuvres des agents de l’Etat :
« le projet de loi reconnaît expressément aux agents publics la qualité
d’auteur pour les œuvres protégeables qu’ils créent dans le
cadre de leurs fonctions, en les alignant ainsi sur le régime applicable aux
salariés privés. Le droit ainsi reconnu est cependant encadré dans son
exercice afin de prévenir tout risque de conflit avec l’administration
faisant obstacle à l’accomplissement de la mission de service public.
Le projet de loi prévoit donc une cession légale à l’administration
des droits d’exploitation des agents sur leur œuvre pour les
besoins du service public. En revanche, l’administration ne bénéficie
que d’un simple droit de préférence en cas d’exploitation
commerciale de l’œuvre créée ». . Enfin le projet organise le
dépôt légal des pages Internet auprès de la Bibliothèque nationale de France
et de l’Institut national de l’audiovisuel. Le projet sera mis
aux voix au printemps.
Communiqué officiel
