Le Sénat
a adopté le 15 juillet en seconde lecture le projet de loi sur la protection
des données personnelles. Pour la Ligue des droits de l’Homme, IRIS, le
collectif DELIS « bien des aspects du texte adopté constituent une
régression de la protection des citoyens jusqu’alors assurée par la loi
« Informatique et libertés » de 1978″. En effet le projet de loi autorise
la création par les entreprises de fichiers nominatifs avec un simple
contrôle interne, facilite la constitution de fichiers sensibles (données
ethniques, religieuses, moeurs..) par les forces de sécurité et donne le
droit aux » personnes morales victimes d’infraction » de créer des
fichiers nominatifs encourageant ainsi la multiplication de casiers
judiciaires privés, sans droit de regard ou de rectification. Le projet
retire à la CNIL l’essentiel de son rôle de gardien des libertés sans la
remplacer.
Dossier législatif (Sénat)
Communiqué du Delis
Article du Monde
