Le Conseil constitutionnel a supprimé deux articles de la loi d’orientation sur l’avenir de l’école, détruisant largement le projet ministériel. Le Conseil constitutionnel, saisi par les élus PS, a finalement eu raison de la loi Fillon. Le Conseil a annulé les articles 7 et 12 de la loi. L’article 7 fixait des objectifs généraux pour l’Ecole et le Conseil a estimé que « ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative » et donc contraires à la constitution.
Mais les enseignants retiendront surtout l’annulation de l’article 12 qui déclarait « approuvés… les objectifs et les moyens figurant dans le rapport annexé ». En annulant le rapport annexe, le Conseil constitutionnel enlève tous les dispositifs qui supprimaient des moyens : la suppression des décharges horaires et des heures dédoublées par exemple. C’est donc l’équilibre financier de la loi dans son ensemble qui est renversé. Les motifs évoqués par le Conseil ne sont pas flatteurs : il demande au législateur « d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non-équivoques afin de prémunir le sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives… le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi ». Formules équivoques, arbitraire : on ne saurait être plus sévère pour la méthode suivie par le ministre. Le Conseil estime que le gouvernement n’a pas respecté la procédure prévue par la Constitution ce qui justifie l’annulation.
F. Fillon n’est pas vraiment crédible quand il dénonce » un revirement de jurisprudence » et qu’il affirme que « la décision du Conseil constitutionnel remet en cause le principe même des lois d’orientation ». On sait que des membres du Conseil avaient attiré l’attention du ministre sur les défauts de son texte avant le vote des assemblées. Ils n’avaient pas été écoutés. Le ministre annonce que la loi sera publiée au Journal Officiel dès dimanche (sans les articles annulés bien sûr) et que « Les décrets d’application seront soumis à concertation dès la semaine prochaine ». Il semble ne pas entendre le Conseil quand il déclare : « en approuvant le rapport annexé à la loi, le Parlement a décidé des orientations et de la programmation de la stratégie éducative du Gouvernement. La force de cet acte politique demeure. Le rapport est la référence pour l’action du ministère. Il sera intégralement mis en oeuvre ». Mais comment faire des décrets sur des articles qui n’existent plus ?
Pour le Snes, « cette décision est un échec cinglant pour le Ministre de l’Education Nationale qui est aujourd’hui sévèrement sanctionné pour avoir conduit l’élaboration de la loi à marche forcée… en refusant de tenir le moindre compte des avis qui lui ont été donnés tous ces derniers mois, notamment par les enseignants, les lycéens et les parents… Il serait incompréhensible que le ministre s’obstine, y compris en contournant la décision du Conseil constitutionnel. ». Pour la FCPE, d’après Le Monde, la décision du Conseil est un « véritable camouflet pour le gouvernement et son ministre de l’éducation nationale » dont elle souligne « le bilan déplorable ». Pour Jack Lang, un des initiateurs PS de la saisie du Conseil constitutionnel, la loi devient » un texte maintenant plutôt vide, plutôt pauvre (qui) dissimule en réalité un plan très grave d’appauvrissement des ambitions et des moyens de l’école.. La vérité va éclater devant tout le monde à la rentrée prochaine (avec) 80.000 postes de moins dans l’enseignement scolaire par rapport à la rentrée 2002″.
La décision du Conseil constitutionnel
La réponse du ministre (en pdf)
Article du Monde
