« Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée : » Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit » ; considérant que le contenu des programmes scolaires ne relève ni des » principes fondamentaux… de l’enseignement « , que l’article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, ni d’aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans ce domaine ; que, dès lors, le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée a le caractère réglementaire, décide Article premier. – Le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée a le caractère réglementaire ».
C’est finalement un vice de conformité qui permettra l’annulation, par décret, de l’article 4 de la loi du 23 février 2005. On admirera au passage la mécanique enclenchée par un chef de l’Etat incapable d’obtenir satisfaction de sa propre majorité parlementaire.
Pour autant le débat sur les relations entre histoire et mémoire(s) n’est pas clos. Des historiens, soucieux de préserver la liberté des chercheurs, demandent l’abrogation de toutes les lois mémorielles, au risque d’apporter un puissant soutien aux négationnistes.
Décision du Conseil
Rappel : dossier spécial du Café
