Par un arrêt rendu le 1er juin, le Conseil d’Etat fixe au 31 juillet 2012 la date limite de validité des arrêtés de mise en place de la masterisation. Il oblige V. Peillon à réglementer.
« Les annulations prononcées par les articles 1er et 2 de la décision n° 341775, 343288, 343336 et 343362 du Conseil d’Etat du 28 novembre 2011 prennent effet à la date du 31 juillet 2012 » annonce une décision du Conseil d’Etat prise le 1er juin 2012. Elle fait suite à un recours déposé par le Snes, la Fcpe , Sud et Sauvons l’université.
Le Conseil d’Etat avait cassé en novembre 2011 pour vice de forme plusieurs arrêtés d’application de la masterisation pris par Luc Chatel. La réponse gouvernementale avait été le projet de loi Grosperrin qui allait encore plus loin dans la destruction des IUFM. Ce texte , inscrit en urgence au bureau des assemblées, n’a pas eu le temps de passer avant les élections.
Régulariser
La décision du Conseil d’Etat fixe au 31 juillet la date limite à laquelle le nouveau gouvernement devra avoir trouvé une réponse juridique. S’il ne le faisait pas automatiquement l’ancien système de formation redeviendrait légal. Une perspective impossible à envisager par Vincent Peillon pour cette rentrée. Dans ce système, les enseignants stagiaires disposaient d’une large décharge de cours. C’est 4 000 postes qu’il devrait trouver pour compenser ces décharge. Il ne les a pas.
Dans un communiqué donné à l’AFP, le ministère annonce la régularisation de la masterisation. »Une régularisation juridique interviendra d’ici le 30 juillet », affirme le ministère. « Cela n’aura pas d’effet sur la rentrée 2012 ». Le ministère transmettra pour avis au ministère de l’enseignement supérieur et au Haut Conseil de l’Education les arrêtés supprimés par le Conseil d’Etat. Ainsi le vice de forme disparaîtra.
Ambiguïté politique
Mais pas l’ambiguïté politique. Vincent Peillon n’a pas d’autre choix que de cautionner des textes contre lesquels il a fait campagne. « Cette réforme sera profondément amendée » promet le ministère de l’éducation nationale. François Hollande a entre autres promis des Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation et le rétablissement d’une formation professionnelle. Mais pas avant la rentrée 2013 dans la mesure où cette réforme implique des moyens.
Le Conseil d’Etat vient donc d’imposer au ministre une mesure de continuité de gestion qu’il aurait sans doute souhaité ne pas faire. Et lui rappeler que le temps des réformes en politique est souvent étroit et amer.
François Jarraud
