« Les évolutions peuvent déranger des habitudes, remettre en cause des rentes de situation ou priver d’aides publiques certains qui ne devaient pas en bénéficier ». La Cour des Comptes, qui a rendu le 11 février son rapport annuel n’en reste pas moins convaincue d’oeuvrer dans l’intérêt général et celui de la croissance. Mais la Cour dresse un tableau inquiétant de la situation budgétaire et de l’endettement.
» Quelques années de déficit pour un pays peu endetté ne posent pas difficulté. En revanche, près de quarante années de déficits publics ne sont pas sans conséquence : ils ont entraîné toujours plus avant la France dans une zone dangereuse, en raison du poids croissant de sa dette dans le PIB. Ce poids a doublé en vingt ans, passant de 46 % du PIB en 1993 à 93,4 % aujourd’hui », explique Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes. Elle atteindra 2000 milliards fin 2014 soit 30 000 euros par Français. La charge des intérêts annuels représente déjà 52 milliards soit la totalité de la dépense de l’Etat pour l’enseignement scolaire (premier et second degré). Une hausse de 1% des taux représenterait en plus le budget du ministère de la Justice…
Pour la Cour, stabiliser la dette puis réduire son poids c’est retrouver du financement et de la croissance. Cet objectif, inscrit dans la loi, doit être poursuivi. Or, selon D Migaud, « en 2013, malgré un effort considérable, concentré essentiellement sur des recettes nouvelles, la réduction du déficit public sera limitée. Il existe un risque réel que le déficit public excède la dernière prévision du Gouvernement, de 4,1 % du PIB » car les recettes pourraient être plus faibles que prévues. » Au total, compte tenu des nombreuses incertitudes et des risques significatifs que la Cour a relevés, l’atteinte de l’objectif de déficit public en 2014, de 3,6 %, n’est pas assurée à ce stade », note-il. « L’effort demandé ne vise donc pas réduire la dépense publique mais à en limiter la progression à hauteur de 2% par an », note D Migaud. « Il est prévu que la dépense publique s’accroisse de 70 milliards sur les trois années 2015 à 2017 au lieu de 120 milliards ». C’est 17 milliards par an économisés sur un budget de 1150 milliards.
Pour D Migaud, pour atteindre les objectifs fixés par la loi, « il faut changer de méthode pour obtenir les économies programmées. Plutôt que de ponctionner tous les services, il apparaît nécessaire d’engager les réformes de fond, permettant la modernisation des administrations publiques, pour qu’elles puissent atteindre avec une plus grande efficacité et au moindre coût les objectifs fixés par les pouvoirs publics ».
La Cour veut « que l’effort soit mieux partagé particulièrement par ceux qui ont peu contribué jusqu’ici ». Cela vise particulièrement les communes pour qui un précédent rapport a mis en évidence des marges. Et tout le secteur de la protection sociale qui » devrait davantage contribuer aux économies, compte tenu de son poids dans les dépenses des administrations publiques et, surtout, de l’existence d’une dette sociale croissante qui est une profonde anomalie ».
La Cour a épluché les comptes de nombreux organismes publics. Parmi eux la SNCF est particulièrement ciblée pour sa politique de rabais au bénéfice des membres des familles des cheminots. Plus d’un million de personnes bénéficieraient d ela gratuité des trajets en train ou de réduction de 90% dont 85% de non cheminots. Le coût total serait de l’ordre de 100 millions.
Ainsi, pour la Cour il faut aller plus loin vers la modernisation des administrations et « s’intéresser bien davantage aux résultats des politiques publiques ». Un souci qui pourrait bien recroiser un jour la route de l’Education nationale.
François Jarraud
