Pour la ministre tout est à refaire. Dans une décision rendue le 13 août, le Conseil constitutionnel a annulé les articles de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne portant sur les accords Taubira – Vallaud Belkacem. Fruits d’une longue négociation avec la ministre de la Justice puis avec les parlementaires, ces articles promettaient d’apporter une réponse aux insuffisances mises en avant dans l’affaire Villefontaine.
A partir de quand l’administration doit-elle intervenir pour protéger les enfants d’enseignants potentiellement dangereux ? C’était toute la question du débat entre la ministre de la Justice et celle de l’Education nationale, puis avec le parlement cet été. » Le stade de l’enquête, qui se situe en amont, impose de tenir compte de la présomption d’innocence », disait C Taubira devant les députés le 24 juin. « Toute la difficulté, c’est qu’il nous faut respecter cette présomption d’innocence, inscrite dans notre droit et dans notre code, mais aussi prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, toutes les précautions utiles et faire preuve de toute la prudence qu’appelle la responsabilité de protéger les enfants, de façon à ce que cette information soit communiquée ».
Finalement la loi prévoyait une transmission automatique des ouvertures d’enquêtes à l’administration de l’Education nationale dans les affaires de moeurs mais aussi de violences sur enfants. L’administration pouvait ainsi suspendre immédiatement l’agent bien avant qu’il soit déclaré coupable. Prise sous le coup de l’émotion de plusieurs affaires de pédophilie, cette mesure pouvait mener à des dérapages sérieux, l’enseignant suspendu étant en retour reconnu coupable par l’opinion publique.
Le Conseil constitutionnel n’a pas tranché sur cette question de fond de la présomption d’innocence. Le 13 août il a réagi à une loi fourre tout et annulé les articles parce qu’ils n’avaient rien à voir avec l’intitulé de la loi.
Pour la ministre c’est un coup dur. Son travail législatif est reconnu médiocre. Il lui faudra refaire une loi spécifique et la faire passer au Parlement. Ce ne sera pas chose facile, vu le calendrier parlementaire, d’y arriver d’ici 2017.
