Déposée par la sénatrice UDI Françoise Gatel, une nouvelle proposition de loi vise à encadrer l’ouverture des écoles privées hors contrat. La sénatrice semble donner raison au projet de loi précédent que le Conseil constitutionnel a cassé.
» L’habilitation du Gouvernement à mettre en oeuvre un régime d’autorisation préalable portait une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d’enseignement, indissociable de la liberté d’association. La disposition a, de fait, été censurée par le Conseil constitutionnel. Pour autant, le régime d’ouverture, tel qu’il existe aujourd’hui, n’est pas satisfaisant tant par la complexité de la procédure, le sentiment de faits accomplis dans lequel il place élus locaux et services de l’État, que par les leviers d’actions trop limités qu’il offre. La proposition vise donc à simplifier et harmoniser les procédures ainsi que mieux encadrer et renforcer le régime de déclaration ».
Son projet de loi crée une période de 3 mois où la commune ou le rectorat peuvent intervenir pour interdire l’ouverture d’une école privée hors contrat. C’est une nouvelle forme d’autorisation mais avec un délai qui reste très court.
Le Conseil constitutionnel annule l’autorisation d’ouverture
