Il n’y aura pas de contrôle sérieux des établissements hors contrat. Après son adoption au Sénat puis à l’Assemblée nationale, la proposition de loi Gatel retourne en discussion à l’Assemblée à partir du 28 mars. La commission chargée du texte a modifié très légèrement le texte de l’Assemblée, ajoutant que le responsable de l’école ne doit pas figurer sur le fichier des personnes recherchées. Finalement le texte ne donne qu’un délai de trois mois aux autorités pour s’opposer à l’ouverture d’un établissement hors contrat alors que ce délai est notoirement insuffisant pour contrôler l’établissement par exemple en été. D’autre part le texte ne prévoit pas de contrôle pédagogique du projet d’établissement. A le place le texte parle « d’objet de l’enseignement .. dnas le respect de la liberté pédagogique ». Le controle à postériori de l’Etat sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse ». La majorité de l’Assemblée semble suivre la majorité du Sénat très liée au lobby de l’enseignement privé hors contrat malgré la multiplication des affaires ces derniers mois.
