Print Friendly, PDF & Email

« La Commission considère-t-elle que la non-publication notamment des algorithmes locaux de traitement des dossiers par les commissions d’établissements est conforme au Règlement Européen sur la Protection des Données notamment au regard du principe de transparence dans le traitement des données à caractère personnel tels que définis à l’article 5 et 12 du règlement ? La Commission considère-t-elle que le recours au critère du lycée d’origine pour départager les candidats peut être assimilé à une pratique discriminatoire ?  » Ces deux questions ont été posées par la député européenne Front de gauche Marie Christine Vergiat. Elle demande à la commission ce qu’elle compte faire.

Sa question