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 » Il ne s’agit pas d’une externalisation ordinaire d’un service, mais d’une véritable délégation de service public qui ne dit pas son nom, sans aucune interaction avec l’administration centrale du ministère, chaque établissement contractualisant directement avec ces sociétés, conséquence de trente ans d’histoire qu’il sera maintenant difficile de faire évoluer. » En février 2018 le rapport de l’inspection générale sur la protection des données personnelles ciblait déjà Pronote. Quelques mois plus tard c’est la Cour des comptes : « Dans presque tous les établissements du 2nd degré, la confection des emplois du temps repose désormais sur un unique logiciel externe qui expose potentiellement toute l’institution à un risque de vulnérabilité », note le rapport.  » La DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat) partage le constat d’une quasi-dépendance du ministère de l’Éducation nationale s’agissant des logiciels de gestion de la vie scolaire. Cette situation doit, selon cette direction, conduire à interroger « des choix technologiques profonds au ministère de l’Éducation nationale ». Les nuages s’étaient accumulés sur Index Education, éditeur de cette solution de gestion de la vie scolaire. Finalement l’Etat vient de nationaliser Pronote en achetant la société via Docaposte, une filiale de La Poste, avec la Banque des territoires. « Cette prise de contrôle par deux acteurs publics de confiance apporte la garantie de souveraineté numérique, souhaitée par le ministère de l’Éducation nationale, des données collectées par les solutions d’Index Éducation », annonce Docaposte. « Cette opération conjointe permet aux deux partenaires publics de répondre aux attentes de la communauté éducative quant à la garantie de confidentialité et d’intégrité des données ». Plus de 15 millions de personnes (enseignants, élèves, parents) utilisent les solutions d’Index Éducation en France.

Rapport IG

Rapport Cour des comptes