Le gouvernement a présenté au conseil des ministres du 28 avril un projet de loi prévoyant la prise en charge partielle de la complémentaire santé. « Les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire (de l’ordre de 15 €) du coût de leur complémentaire santé ». Le même texte prévoit une prise en charge par l’Etat des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Cette participation sera fixée à 20% dès 2025.
