TICE : Loi DADVSI : la copie c’est la prison
La législation française peut-elle suivre les évolutions culturelles suscitées par Internet ? Le Conseil constitutionnel a rendu le 27 juillet sa décision sur la loi relative au droit d’auteur dans la société de l’information. Il a invalidé 4 articles (21 à 24) durcissant davantage un texte jugé déjà répressif. Toute copie pourra être sanctionnée de…