Comment l'Etat va-t-il compenser la charge des maternelles du privé imposée par la décision présidentielle de repousser à 3 ans l'instruction obligatoire ? On estime le montant de cette nouvelle dépense à environ 50 millions. Interrogé une nouvelle fois sur ce point par la sénatrice RDSE Mireille Jouve, JM Blanquer n'a pas donné l'explication habituelle. " Le Gouvernement envisage-t-il bien de ne soutenir que les communes qui ne participaient pas déjà, sur la base du volontariat, au financement des écoles maternelles privées sous contrat ?",demande M Jouve. En effet le ministre a annoncé qu'en application d'une décision du Conseil d'Etat, l'Etat distinguerait entre les communes ayant accepté de reconnaitre les maternelles privées, même sans leur verser d'argent, et celles qui n'avaient signé aucun contrat. Seules ces dernières devaient bénéficier de la compensation de cette nouvelle dépense imposée par l'Etat. Le 27 novembre, JM Blanquer est moins clair. " Les débats lors de l'examen du projet de loi permettront d'affiner les choses, mais le principe de base que nous respecterons sera celui fixé par la Constitution : la compensation des frais supplémentaires calculés a posteriori en faisant la différence entre les dépenses de l'année 2018-2019 et celles de l'année 2019-2020", répond il. Autrement dit l'Etat pourrait compenser la nouvelle dépense dans les communes qui avaient accepté de reconnaitre l'école maternelle privée sans la soutenir financièrement. C'est un nouveau geste vers les communes favorables à l'enseignement privé.
Au Sénat
Un formidable cadeau au privé
La décision du conseil d'Etat
Le ministre plus très sur