" Le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel. Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans." Le Conseil d'Etat a suspendu le 15 octobre le nouveau décret sur les critères de vulnérabilité face au Covid pris fin août. Il avait réduit les cas permettant le bénéfice du chômage partiel de 11 à 4. Après la décision du  Conseil d'Etat, dans l'attente d'un nouveau décret, les ancien critères s'appliquent. Pour le Snalc, " cette décision implique que tous les personnels à risques de la liste « large » de mai dernier doivent être mis en télétravailet,  si ce  n'est  pas  possible,  bénéficier  d'une  Autorisation  Spéciale  d'Absence  (ASA),  et  ce dès demain vendredi et jusqu'à ce qu'une nouvelle liste soit officiellement publiée."

Arrêt du Conseil d'Etat

Communiqué Snalc