En pleine crise sociale et sanitaire, le gouvernement publie deux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique qui auront un impact majeur sur la vie professionnelle et la santé des fonctionnaires , dont les enseignants. Le décret sur les comités sociaux d'administration (CSA) supprime les CHSCT. Paul Devin, secrétaire général du SNPI Fsu, donne son point de vue d'expert sur ces textes.
Le décret sur les commissions administratives paritaires réduit le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) aux licenciements et organise leur élection. Les CAP perdent leur regard sur par exemple les mutations ou les sanctions qui relèvent de la seule administration avec recours devant la justice. Le décret sur les CSA organise leur élection et composition. Il supprime les CHSCT qui sont remplacés par une "formation spécialisée" au sein du CSA.
Nous avons demandé à Paul Devin, secrétaire général du SNPI Fsu, un syndicat d'inspecteurs du 1er degré, son avis sur ces deux textes.
"Ces deux décrets ne sont pas une surprise", nous dit-il. "Il s'agit de l'application de la loi sur la transformation de la fonction publique. Cette loi vise à anéantir le rôle des syndicats. Un bon exemple est les CHSCT. Ils ont fait la preuve de leur utilité. Les élus des CHSCT étaient devenus de bons spécialistes des dossiers et ont révélé des situations où les agents ont besoin d'être défendus quand leur qualité de vie est menacée. Dans le nouveau dispositif, le CHSCT disparait et est remplacé par une formation spécialisée. Ce n'est plus une instance et il sera plus facile de la contourner. La place des personnels dans la définition de leurs conditions de travail devient très relative".
"Le plus terrible c'est que les CAP et CHSCT fonctionnent très bien et ne sont pas à la botte des syndicats. En matière de mutations, les CAP évitent bien des erreurs à l'administration et empêchent que se cristallisent des conflits entre un agent et son administration. Ils permettent le dialogue social. Maintenant tout le monde bascule dans l'opacité totale sur la façon dont le mouvement se passe. Et cela dessert l'équité".
Pour P Devin, "la loi prétend au renforcement du dialogue social mais restreint en réalité la place des syndicats, nie le travail paritaire et permet une administration sans transparence et sans concertation. Cela se fait aux dépens des agents".
Le décret sur les CAP
Le décret sur les CSA
L aloi de tranformation de la fonction publique